26.12201113 avril 2026
Elevage/distance d’éloignement : sur l’étendue du pouvoir de dérogation du Préfet

Elevage/distance d’éloignement : sur l’étendue du pouvoir de dérogation du Préfet

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Pour des raisons sanitaires, l’implantation des bâtiments d’élevage est soumise à des distances d’éloignement par rapport aux habitations ; ces prescriptions se retrouvent en matière d’urbanisme et en matière d’installation classée.

La décision du Conseil d’Etat du 10 janvier 2011 n°317994 « EARL CHAMPAGNE », mentionnée aux tables du Recueil Lebon,  donne l’occasion de préciser l’étendue du pouvoir du Préfet pour accorder une dérogation aux distances d’implantation des bâtiments d’élevage de porcs soumis à déclaration ICPE.

Par Catégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Immobilier, Installations classéesTags , , , , , , , , ,
26.12201120 mars 2026
Tarification incitative des déchets : des clarifications attendues dans la loi de finances pour 2012 !

Tarification incitative des déchets : des clarifications attendues dans la loi de finances pour 2012 !

Patricia Demaye-Simoni, Maître de conférences en droit public

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, les parlementaires ont précisé les modalités de mise en oeuvre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) incitative et expérimentale adoptée avec la loi Grenelle II de l’environnement  (art. 195) dont le principe avait été déjà posé avec la loi Grenelle I  à échéance de 2014 (art. 46) : cf. notre brève sur ce blog, « Déchets ménagers : la délicate expérimentation de la TEOM incitative », 08/04/2011.

Par Catégorie(s) Réglementation des déchetsTags , , , , , , , , , , , , , , ,
26.12201120 mars 2026
Quand le droit pénal de l’environnement frappe fort…

Quand le droit pénal de l’environnement frappe fort…

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Le Tribunal correctionnel de Draguignan a prononcé, le 15 décembre dernier, plus de 600.000 euros d’amende pour exploitation sans autorisation d’un centre d’enfouissement de déchets  et délit de pollution des eaux.

Par Catégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchetsTags , , , , , , , , ,
21.12201113 avril 2026
Eolien/ ICPE : le Ministre confirme l’applicabilité du régime à l’Outre Mer

Eolien/ ICPE : le Ministre confirme l’applicabilité du régime à l’Outre Mer

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Une réponse ministérielle publiée le 20 décembre 2011 vient confirmer que le classement ICPE des éoliennes, prévu par la Loi Grenelle II et mis en oeuvre par un décret du 23 août 2011, s’applique également à l’Outre Mer (question114005 publié au JOAN 20/12/2011).

Par Catégorie(s) Droit de l'éolien, Installations classéesTags , , , , , , , ,
19.12201115 avril 2026
Trame verte et bleue/ SRCE : de l’action des collectivités en matière de continuité écologique

Trame verte et bleue/ SRCE : de l’action des collectivités en matière de continuité écologique

Par Patricia DEMAYE-SIMONI, Maître de conférences en droit public

Le ministère de l’écologie a soumis à consultation du public, jusqu’au 9 décembre 2011, un projet de décret relatif à la trame verte et bleue (TVB) ainsi qu’au schéma régional de cohérence écologique.

Ce projet de décret accompagne le projet de document-cadre relatif aux orientations nationales pour la préservation et la remise en état des continuités écologiques (prévu par l’art. L. 371-2 du code  de l’environnement). 

Par Catégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags , , , , , , , , , ,