04.0720235 juillet 2023

ENR et « loi Littoral » : publication du décret sur les dispositifs dérogatoires

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans le cadre de l’application des dispositions des articles 27, 37 et 66 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite « Énergies renouvelables » JORF n°0060 du 11 mars 2023), le gouvernement a précisé la mise en œuvre des dispositifs dérogatoires à la « loi Littoral » (JORF du 4 janvier 1986) en adoptant le décret n°2023-517 du 28 juin 2023.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE), Risques Naturels et TechnologiquesTags bassins industriels de saumure saturée, code de l'urbanisme, décision implicite de rejet, discontinuité de l'urbanisation, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, énergie thermique, énergies renouvelables, éolienne en mer, hydrogène renouvelable, législation en droit de l'énergie, loi littoral, panneaux photovoltaïques, réeau public de transport d'électricité

06.06202325 septembre 2024

Projet de loi “Industrie verte” : la réhabilitation des friches en marche

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Afin de pouvoir disposer de sites adaptés à l’accueil de nouvelles usines, tout en limitant l’artificialisation de zones naturelles, le projet de loi « industrie verte », présenté le 16 mai en Conseil des ministres consacre au chapitre IV de son titre 1er divers mesures encourageant la réhabilitation des friches industrielles.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags cessation d'activité, code de l'environnement, créance environnementale, dernier exploitant, friches industrielles, garanties financières, industrie verte, législation installations classées, liquidation judiciaire, loi ASAP, réglementation pollution et nuisance, séquence ERC, sites clés en main, sites naturels de compensation, sites naturels de restauration et de renaturation, tiers demandeur

30.05202330 mai 2023

Éolien terrestre : l’État sera désormais représenté par les préfectures devant les cours administratives d’appel

Par Marie-Coline GIORNO, avocate of counsel (Green Law Avocats)

Jusqu’à présent, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires signait les mémoires déposés pour l’État dans ce type de litiges, conformément aux dispositions de l’article R. 431-12 du code de justice administrative.

Toutefois, un décret n° 2023-372 du 15 mai 2023 relatif à la déconcentration de la représentation de l’État devant les cours administratives d’appel pour les contentieux relatifs aux éoliennes terrestres vient de prévoir une exception à cet article.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'éolien, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE)Tags Cour administrative d'appel, décret n° 2023-372, énergie mécanique du vent, énergies renouvelables, éolien terrestre, installations de production d'électricité, jurisprudence droit de l'éolien, ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, préfet de département, représentation de l'Etat, représentation en justice

26.05202326 mai 2023

Régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres : des précisions apportées par décret

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate of counsel (Green Law Avocats)

Les modalités des procédures de déclaration et d’autorisation préalables prévues par loi dans le cadre du régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ont été précisées par le décret n°2023-384 du 19 mai 2023, publié au Journal officiel le 21 mai 2023.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags abattage d'arbres, action publique locale, alignement d'arbre, Allée d'arbres, autorisation, autorisation d'abattage, code de l'environnement, décentralisation, déclaration préalable, déconcentration, décret n°2023-384, différenciation, Loi 3DS, réglementation pollution et nuisance, voies ouvertes à la circulation publique

11.05202311 mai 2023

Projet de terminal méthanier flottant du Havre, validation du régime contentieux

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt n° 469305 du 28 avril dernier, le Conseil d’État a validé le décret n° 2022-1275 du 29 septembre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes au projet de terminal méthanier flottant dans la circonscription du grand port fluvio-maritime de l’axe Seine (site du Havre) (JORF n°0227 du 30 septembre 2022).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des énergiesTags code de l'environnement, conseil constitutionnel, conseil d'Etat, Gaz naturel liquéfié, jurisprudence droit des énergies, LGN, loi pouvoir d'achat, port du havre, port fluvio-maritime de l'axe Seine, terminal méthanier flottant

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