15.11201325 février 2026
Détermination du fondement légal permettant au maire d’ordonner une mesure de démolition immédiate d’un immeuble dans une situation de « péril particulièrement grave et imminent ».

Détermination du fondement légal permettant au maire d’ordonner une mesure de démolition immédiate d’un immeuble dans une situation de « péril particulièrement grave et imminent ».

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Dans une décision en date du 6 novembre 2013 (CE 6 nov. 2013, requête n° 349245), le Conseil d’état a précisé qu’en situation de « péril particulièrement grave et imminent », la démolition immédiate d’un immeuble ne pouvait être ordonné par le maire que sur la base de ses pouvoirs de police générale, et non sur la base de l’article L 511-3 du code de la construction et de l’habitation.

Par Catégorie(s) Immobilier, Risques Naturels et TechnologiquesTags , , , , , , , , , , ,
14.11201325 février 2026
Urbanisme: attention aux Maires intéressés!

Urbanisme: attention aux Maires intéressés!

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Les hypothèses de conflit d’intérêt de Maires dans des projets d’aménagement sur la commune sont de plus en plus fréquentes.

La réponse ministérielle récemment publiée (Question n°3310, disponible ici), apporte un éclairage sur les conditions dans lesquelles un maire pouvait délivrer un permis de construire au bénéfice de la commune.

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags , , , , , , , , ,
08.11201325 février 2026
PLU Intercommunal: le Sénat freine la disposition phare du projet de loi ALUR

PLU Intercommunal: le Sénat freine la disposition phare du projet de loi ALUR

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Le projet de loi pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové « ALUR »  présenté par la Ministre  de l’égalité du territoire et du logement est passé cette semaine sous les fourches caudines du Sénat.

Concernant la partie du projet de loi relative à l’urbanisme rénové, la mesure phare – article 63 du projet – était le transfert du plan local d’urbanisme (ci-après PLU) de plein droit, c’est-à-dire de manière automatique des communes  vers les communautés de communes et d’agglomération.

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanismeTags , , , , , , , , , , , ,
08.11201325 février 2026
Permis de construire: attention à sa péremption et aux conséquences pénales

Permis de construire: attention à sa péremption et aux conséquences pénales

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Par une réponse ministérielle en date du 05 novembre 2013 (réponse ministérielle, 14ème législature, Question n°25915 de Madame Marie-Jo ZIMMERMANN qui peut être consultée ici), le ministre de l’égalité des territoires et du logement a apporté des précisions sur la péremption d’un permis de construire légalement accordé et les condamnations pouvant découler de cette situation.

Par Catégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags , , , , , , , , , , , , , , ,
05.11201325 février 2026
Troubles de voisinage: réforme envisagée de la phase de conciliation judiciaire

Troubles de voisinage: réforme envisagée de la phase de conciliation judiciaire

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une réponse ministérielle en date du 1er octobre 2013 (réponse ministérielle n°29692, JOAN 1er octobre 2013), le Garde des Sceaux a précisé avoir demandé à ses services de réfléchir à un dispositif procédural de conciliation plus adapté à aux litiges liés aux troubles de voisinage, pour lesquels la conciliation judiciaire peut parfois aggraver les tensions.

Par Catégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Immobilier, Installations classéesTags , , , , , , , , , , , ,