Législation installations classées (ICPE)

Dans cette section du blog, les avocats décryptent l’actualité autour du droit des installations classées : sites industriels, IED, Seveso, parcs éoliens, méthanisation agricole, unité de cogénération, élevages, chimie fine, gestion des déchets, unités de production et distribution d’hydrogène, station GNL, GNV, GNC, pollution des sols, troubles anormaux de voisinage, vices cachés. L’équipe du cabinet vous invite à prendre connaissance de sa veille et de ses commentaires concernant la législation et la jurisprudence des ICPE. D’autres thématiques connexes sont traitées dans nos rubriques relatives au droit de la biomasse et du biogaz, au droit des pollutions et des nuisances.

15.10201223 octobre 2012

ICPE/ servitudes: l’indemnisation dans le temps des servitudes édictées (Cour de cass, 12 septembre 2012, n°11-10687)

Dans une décision Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 12/09/2012, n°11-10687, la Cour de cassation a jugé que les servitudes d’utilité publique instituées avant le 28 février 2002 sur des terrains pollués par l’exploitation d’une installation ne peuvent ouvrir droit à leur indemnisation par l’exploitant. Ce faisant, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags 27 février 2002, avocat, avocat environnement, cession, code de l'environnement, cour de cassation, icpe, indemnisation, installation classée, L515-11, rétroactivité, servitude, site pollué, terrain, utilité publique

03.0920121 octobre 2012

Installations de combustion 2910: un nouveau projet de décret en consultation

Les installations de combustion (intégrés notamment aux installations de méthanisation / cogénération) voient leurs textes d’application soumis à nouvelle consultation avant une présentation devant le Conseil Supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT). Un projet de décret envisage ainsi de modifier la nomenclature en la rubrique n°2910 sur plusieurs points. On retiendra notamment…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de la biomasse et du biogaz, Législation installations classées (ICPE)Tags 2910, avocat, avocat environnement, biogaz, biomasse, classement, combustion, déchet, décret, directive IED, énergie, enregistrement, installation classée, méthanisation, nomenclature, risque

29.0820121 septembre 2012

Directive émissions industrielles (IED) : cinq textes de transposition en consultation jusqu’au 16 septembre

La directive dite « IED » n°2010/75/UE relative aux émissions industrielles a vu son chapitre II transposé par le biais de l’ordonnance n°2012-7 du 5 janvier 2012. Cette transposition s’était concrétisée par la création d’une nouvelle section au sein de la partie législative du Code de l’environnement. Ce sont maintenant cinq projets de décrets et arrêtés…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags 2012-7, avocat, avocat environnement, avocat ICPE, bilan de fonctionnemen, décret, directive, émissions industrielles, icpe, IED, ordonnance, transpositon

09.0820121 septembre 2012

Installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales: l’arrêté de prescriptions générales est paru!

Un arrêté ministériel du 30 juillet 2012 a été publié au Journal Officiel du 09 août. Il intéressera les exploitants d’installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles. Ces installations relèvent de la rubrique n°2719 de la nomenclature qui prévoit la soumission…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags 2719, 30 juillet 2012, avocat déchet, avocat environnement, décret, fluviale, icpe, installation classée, marine, nomenclature, pollution accidentielle, prescriptions techniques, temporaire, transit, volume

27.07201227 juillet 2012

Opérateurs éoliens : obtenez et participez à la prochaine consultation annoncée !

Nouvelle censure constitutionnelle de la non-conformité du processus d’élaboration des prescriptions techniques applicables aux ICPE sur la base de l’article 7 de la Charte de l’environnement (décision n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012 « Association France Nature Environnement ») Saisi le 17 avril 2012 par le Conseil d’Etat de la question prioritaire de constitutionnalité (« QPC »- art. 61-1 de…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE)Tags 13 juillet 2012, 2011-183, 2012-262, abrogation, avocat environnement, avocat ICPE, charte de l'environnement, classement, conseil constitutionnel, conseil d'etat, décret, enquête publique, éolienne, icpe, installations classées, prescriptions techniques, principe de participation, qpc

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