22.09201422 septembre 2014

Motivation de l’avis du commissaire-enquêteur : la jurisprudence Danthony limitée par le principe d’information du public (CAA Bordeaux, 30 juillet 2014, n°12BX02495)

Dans un arrêt en date du 30 juillet 2014 (consultable ici), la Cour administrative d’appel de Bordeaux, statuant en matière d’autorisation ICPE, précise la notion d’ »insuffisance de motivation des conclusions du commissaire-enquêteur ». En l’espèce, une association contestait la légalité de l’autorisation d’exploiter une centrale d’enrobage à chaud et une centrale d’enrobage à froid de matériaux…

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29.08201429 août 2014

Constitution de garanties financières pour les collectivités exploitant des ICPE et égalité de traitement des personnes publiques

Par une question parlementaire en date du 13 mai 2014, le député Olivier Dussopt interrogeait la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le dispositif des garanties financières pour la mise en sécurité des ICPE lors de leur mise à l’arrêt définitif, prévu par l’article R. 516-1 du code de l’environnement. Il…

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21.08201421 août 2014

ICPE/ rubrique 1185 relative aux gaz à effet de serre fluorés: un nouvel arrêté ministériel est paru

Les installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique 1185 de la nomenclature des ICPE sont concernées par la parution au JORF du 14 août 2014 d’un arrêté ministériel en date du 4 août 2014 (arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous…

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11.08201411 août 2014

Eolien/ ZDE: la Cour administrative d’appel de Douai annule un arrêté préfectoral pour détournement de pouvoir (CAA Douai, 12 juin 2014, n°13DA00457)

Une récente décision de la Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 12 juin 2014, n°13DA00457 consultable ici), rendue en matière de zone de développement de l’éolien (ZDE), fournit un intéressant exemple de détournement de pouvoir censuré par le juge administratif. En l’espèce, un riverain et une association de défense de l’environnement contestaient la légalité…

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29.07201429 juillet 2014

Parc naturel régional: la charte peut imposer la localisation des carrières (CE, 25 juin 2014, n°366007)

Par un arrêt en date du 25 juin 2014 (consultable ici), le Conseil d’Etat vient préciser sa jurisprudence relative au contenu et à la portée des chartes de parcs naturels régionaux (PNR), et à leur articulation avec la réglementation applicable en matière de carrières. On se souvient notamment que la position jurisprudentielle était fixée par…

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