Installations classées

Dans cette section du blog, les avocats décryptent l’actualité autour du droit des installations classées : sites industriels, IED, Seveso, parcs éoliens, méthanisation agricole, unité de cogénération, élevages, chimie fine, gestion des déchets, unités de production et distribution d’hydrogène, station GNL, GNV, GNC, pollution des sols, troubles anormaux de voisinage, vices cachés. L’équipe du cabinet vous invite à prendre connaissance de sa veille et de ses commentaires concernant la législation et la jurisprudence des ICPE. D’autres thématiques connexes sont traitées dans nos rubriques relatives au droit de la biomasse et du biogaz, au droit des pollutions et des nuisances.

10.03201517 février 2026

P.P.R.T. : nouveau toilettage sur ordonnance

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le projet d’ordonnance afférent est ici téléchargeable et se trouve soumis à consultation du public sur le site du Ministère de l’Écologie du 5 mars 2015 au 26 mars 2015.

L’exposé des motifs qui précède le projet d’ordonnance détaille article par article ces modifications :il s’agit essentiellement de créer une procédure de modification simplifiée, de préciser que le droit de délaissement est institué automatiquement dans les secteurs d’expropriation, d’augmenter la durée de validité de l’enquête publique de déclaration d’utilité publique en cas d’enquête conjointe avec celle du PPRT, d’ajuster le dispositif de cession des terrains à l’industriel et de prolonger la durée de réalisation des travaux prescrits y compris pour les plans approuvés.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, Installations classéesTags 2012-662 DC, AMARIS, avocat environnement, azf, cabinet environnement, commune seveso, installations seveso, loi du 30 juillet 2003, Plan de prévention des risques technologiques, pprt

05.03201517 février 2026

Mise à distance des éoliennes pour les générations futures : suspense au Parlement

Tous les jours, les médias répètent qu’il faut abandonner l’énergie nucléaire et les énergies fossiles, qu’il faut multiplier le recours aux énergies renouvelables, que le projet de loi sur la transition énergétique doit constituer une avancée fondamentale pour l’environnement, qu’il est nécessaire d’agir pour le climat et qu’à cette fin, la 21ème conférence sur le climat qui se déroulera fin 2015 à Paris doit être un succès…

Un amendement a été déposé sur le texte de la Commission par plusieurs sénateurs dont M. Germain.

Cet amendement visait à ajouter un nouvel article après l’article 38 bis A afin d’imposer une distance de 1000 mètres entre les habitations et les éoliennes industrielles, contre 500 mètres actuellement.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'éolien, Installations classéesTags amendement Germain, ANSES, article 38 bis, autorisation d'exploiter, avocat environnement, cabinet environnement, CMP, distance d'éloignement, distance de 1000 mètres, éolienne, habitation, icpe, nuisance, transition énergétique

03.03201517 février 2026

Future déclaration I.C.P.E. : feu le récépissé papier ! (projet de décret)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a mis en ligne et soumet à consultation publique en vertu de l’article L120-1 du code de l’environnement, un projet de décret (téléchargeable via ce lien) visant à simplifier la procédure de déclaration des I.C.P.E. et à totalement la dématérialiser par voie électronique au 1er janvier 2016. Cette consultation est ouverte du 26 février 2015 au 19 mars 2015 (Consultation publique du Medde, « CSPRT du 24 mars 2015 : réforme de la dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) », du 26 février 2015).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags avocat environnement, cabinet environnement, consultation publique, csprt, déclaration, déclaration icpe, dématérialisation, I.C.P.E., icpe, inspection ICPE, L120-1, preuve de dépot, preuve de dépot immédiate, récépissé, récépissé de déclaration

26.02201517 février 2026

Nouvelle annulation d’un S.R.E ou le brassage d’air en vide juridique… (TA Bordeaux, 12 fév.2015)

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate (Green Law Avocats)

Après l’annulation par le juge administratif du Schéma Régional Eolien (SRE) d’Ile-de-France (TA Paris, 13 novembre 2014, n°1304309 : voir notre analyse sur ce sujet ici), vient le tour du SRE d’Aquitaine.

Aux termes d’un jugement du 12 février 2015, n°1204157 , le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé le SRE d’Aquitaine (TA Bordeaux, 12 février 2015, n°1204157).

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, avocat environnement, Droit de l'éolien, Droit des énergies, Installations classéesTags annulation, avocat, cabinet environnement, éolien, jugement, recours, schéma régional éolien, srcae, sre

23.02201517 février 2026

Contentieux I.C.P.E. éolien : premier jugement, premières tendances

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate (Green Law Avocats)

La loi Grenelle 2 (Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement) a inséré l’article L. 553-1 dans le code de l’environnement. Cette nouvelle disposition soumet désormais les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 a créé une nouvelle rubrique (n° 2980) soumettant les éoliennes industrielles au régime d’autorisation.

L’instruction des dossiers de demande d’autorisation au titre de la législation sur les ICPE a été longue et souvent laborieuse, les premiers arrêtés d’autorisation d’exploiter des éoliennes ont finalement été pris et, cinq ans après la loi Grenelle 2, les premiers jugements sur ces arrêtés sont enfin rendus.

Le jugement du Tribunal administratif de Caen (TA caen 4 déc. 2014 n° 1301339), objet du présent commentaire, est l’une de ces premières décisions – à notre connaissance, c’est sans la toute la première.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergies, Installations classéesTags avocat environnement, cabinet environnement, code de l'environnement, contentieux installations classées, DDAE, droit, enquête publique, icpe, insuffisance d'étude d'impact, L511-1, n°1301339, paysage, TA Caen, Tribunal administraif de Caen

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