Par Stéphanie Gandet Avocat associé Les communes, de même que les acquéreurs de biens soumis au droit de préemption, veilleront aux mentions pouvant être interprétées comme une renonciation à exercer le droit de préemption. C’est la leçon qu’il faut tirer de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 27 juillet 2015 (CE, 27 juill.2015, n°374646,…
Par Lou Deldique (Green Law Avocats) Depuis le 21 août, et jusqu’au 15 septembre 2015, un projet de décret relatif à la modernisation du contenu des PLU est soumis à consultation publique sur le site internet du Ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité. L’entrée en vigueur de la réforme est…
Par Maître Lou DELDIQUE (Green Law Avocat) Une récente décision du Conseil d’Etat (consultable ici) apporte d’utiles précisions sur l’application des nouvelles dispositions de l’article L.600-1-2 du code de l’urbanisme, aux termes duquel : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours…
Par Aurélien BOUDEWEEL Green Law Avocat Par un arrêt en date du 26 mars 2015 (Cour d’appel de NIMES, 26 mars 2015, RG n°13/000986), la Cour d’appel de Nimes confirme le jugement de première instance qui prononce la nullité du contrat de crédit signé par les particuliers pour financer leur installation photovoltaïque dès lors que…
Par Aurélien BOUDEWEEL (Green Law Avocat) Par un jugement du 18 juin 2015, le Tribunal correctionnel de LAVAL (Trib correct LAVAL , 18 juin 2015, n° parquet 12303000006: jugement correctionnel LAVAL) a relaxé un élu poursuivi pour prise illégal d’intérêt alors que ce dernier, propriétaire de parcelles dans le périmètre d’une ZDE avait participé…
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