Droit de l’éolien

Vous souhaitez vous tenir au courant de l’actualité législative et jurisprudentielle du droit éolien (petit éolien, parc éolien onshore, offshore, repowering, raccordement, vente (PPA, CCR), synergie avec la production d’hydrogène, autorisation environnementale, évaluation environnementale, enquête publique…) ? L’équipe du cabinet vous propose de découvrir sa veille et ses commentaires traitant la réglementation et du contentieux éolien. Vous pouvez également suivre les autres rubriques évoquant des thématiques similaires : droit des énergies renouvelables et des installations classées.

25.04201225 avril 2012

Schémas régionaux de raccordement au réseau des ENR: analyse du décret du 20 avril 2012

[dropcap]L[/dropcap]’article 71 de la loi n° 2010-788 en date du 12 juillet 2010, dite loi « Grenelle 2 », a modifié certaines dispositions de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité (notamment, l’article 14). Depuis l’adoption de l’ordonnance du 9 mai 2011 portant codification…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags 2012-219, 2012-533, 321-7, avocat, code de l'énergie, décret, distribution, énergies renouvelables, éolien, installations, loi grenelle II, raccordement au réseau, schéma régional, SCRAE, SRRREN, zde

18.04201218 avril 2012

Le classement ICPE des éoliennes par la loi, un obstacle juridique insurmontable !

Par une décision (CE, 16.04.12 rejet QPC éolienne ICPE, n°353577, 353565) en date du 16 avril 2012, le Conseil d’Etat a rejeté comme n’étant pas « sérieuse » une Question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des dispositions de l’article L.553-1 du code de l’environnement. Cette disposition, issue de la loi Grenelle II, …

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE)Tags avocat, classement, conseil d'etat, constitution, constitutionnalité, décision, décret, différence de traitement, directive, égalité, éolien, grenelle, icpe, loi, qpc, question prioritaire, rejet, transposition

13.0420128 mai 2012

IMPORTANT – Eoliennes / Expertise Radar Météo: l’expert récusé en raison du doute quant à son impartialité!

Il est des décisions courageuses…et le jugement rendu par le Tribunal administratif d’Amiens le 10 avril 2012 en est assurément une! TA-Amiens-10.04.12-jugement-récusation-expert Les faits: Un Préfet a refusé des permis de construire éoliens en se fondant sur un risque prétendu pour la sécurité publique (article R 111-2 Code de l’urbanisme), tiré d’une « perturbation » par les éoliennes…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Brèves, Droit de l'éolien, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags doppler, Douai, doute, éolienne, expert, expertise, fonctionnement, icpe, impact, impartialité, météo, météo france, permis de construire, perturbation, R111-2, radar, récusation, risque, sécurité publique, SER, surface équivalent, TA Amiens, tribunal administratif

12.04201212 avril 2012

Occupation d’un chemin rural: le refus de permission de voirie du Maire relève du juge judiciaire

Un arrêt récent confirme que le refus de permission de voirie sur un chemin rural est un acte de gestion du domaine privé de la commune relevant de la compétence du juge judiciaire (Cour Administrative d’Appel de Nantes, 30 mars 2012, N° 11NT02812). En effet, la Cour administrative d’appel de Nantes confirme que…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanismeTags 11NT02812, 2212-1, accès, administratif, agriculteur, avocat, CAA Nantes, chemin rural, domaine privé, domaine public, éolienne, judiciaire, juge compétent, maire, occupation, permission de voirie, refus

02.0420122 avril 2012

Eolien/ Recours contre le décret de classement ICPE: le Conseil d’Etat se prononce sur la QPC ce 5 avril 2012

Plusieurs opérateurs éoliens ont introduit un recours en annulation direct devant le Conseil d’Etat à l’encontre du décret portant classement des éoliennes (décret n°2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées, publié le 25 août 2011 au Journal Officiel de la République Française). Une question prioritaire de constitutionnalité à l’encontre de…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE)Tags 23 août 2011, 553-1, audience, avocat, conseil d'etat, constitutionnalité, décret, énergie, éolien, icpe, installation classée, qpc, question prioritaire

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