Droit de l’éolien

Vous souhaitez vous tenir au courant de l’actualité législative et jurisprudentielle du droit éolien (petit éolien, parc éolien onshore, offshore, repowering, raccordement, vente (PPA, CCR), synergie avec la production d’hydrogène, autorisation environnementale, évaluation environnementale, enquête publique…) ? L’équipe du cabinet vous propose de découvrir sa veille et ses commentaires traitant la réglementation et du contentieux éolien. Vous pouvez également suivre les autres rubriques évoquant des thématiques similaires : droit des énergies renouvelables et des installations classées.

25.07201726 janvier 2026

LE CONTENTIEUX DE L’INTÉGRATION PAYSAGÈRE DES EnR : UN CADRE TROP ÉTRIQUÉ !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Cet arrêt récent de la Cour administrative de Bordeaux (CAA Bordeaux, 1ère chambre, 29 juin 2017, n° 15BX02459) relatif à une centrale solaire au sol est très inquiétant pour ceux qui ont fondé un réel espoir dans la capacité du juge administratif à objectiver l’atteinte au paysage, via l’appréciation de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme (le fameux ancien article R.111-21 du R.N.U.) et s’agissant d’apprécier la légalité des permis EnR (et désormais les autorisations environnementales uniques) ou les refus de telles autorisations.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolienTags 13 juill. 2012, 15BX02459, 1ère chambre, 29 juin 2017, article R.111-2 du code de l’urbanisme, article R.111-27 du code de l’urbanisme, avocat environnement, bassin minier, CAA Bordeaux, ce, Engoulevent, enr, n° 15BX02459, n° 345970, terril, unesco

04.07201726 janvier 2026

Éolien : chose promise, chose due (CAA Marseille 23 mai 2017)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Préjudice écologiqueTags 15MA05017, 23 mai 2017, 9ème chambre - formation à 3, avocat environnement, CAA Marseille, commune, dommages, éolienne, Etat, faute, parc éolien, promesse des personnes publiques, promesses non tenues, responsabilité, responsabilité pour faute, zde

23.05201727 janvier 2026

Publication d’un Guide de lecture de la nomenclature des études d’impact

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le Ministère de l’environnement vient de publier un Guide de lecture de la nomenclature des études d’impact.

Le Ministère indique que ce guide a été réalisé précisément à l’attention des porteurs de projet en vue d’expliciter la lecture du tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement, suite à la récente réforme de l’évaluation environnementale et de la nomenclature du tableau précité. Il est « appelé à être actualisé et enrichi en fonction des retours d’expérience ».

Il est le fruit d’un travail mené par le CGDD avec l’ensemble des directions générales concernées du Ministère (DGITM, DGALN, DGPR, DGEC), ses directions régionales, certains de ses établissements publics (SNCF, les grands ports), ainsi qu’avec le Ministère du logement et de l’habitat durable, le Ministère de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt, le Ministère des outre-mer et le Ministère des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes. Il est indiqué que Le SNAL (Syndicat national des aménageurs lotisseurs) ainsi qu’Europolia ont également été associés à l’élaboration de ce guide.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, avocat environnement, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, droit de la biodiversité, Ecology, Installations classéesTags directive 2011/92/UE, Guide de lecture de la nomenclature des études d’impact, R.122-2 du code de l’environnement

02.05201727 janvier 2026

Energie: Précisions sur le régime de l’autoconsommation « collective »

Par Maître Sébastien BECUE, avocat (GREEN LAW AVOCATS)

La publication, le 30 avril 2017, du décret n°2017-676 du 28 avril 2017, parachève la création du chapitre du code de l’énergie dédié à l’autoconsommation, initiée par l’intervention de l’ordonnance n°2016-1019 du 27 juillet 2016 et sa ratification par la loi n°2017-227 du 24 février 2017 que nous avions déjà eu l’occasion de commenter sur le présent blog, ainsi que dans des formations professionnelle et Webinar.

L’analyse du projet de décret avait déjà permis d’anticiper sur la mise en place opérationnelle de projets d’autoconsommation. Dorénavant, les nouvelles dispositions précisent les grandes lignes du fonctionnement de la future opération d’autoconsommation collective, tout en renvoyant aux DTR des gestionnaires pour la détermination des détails techniques.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit des énergies, ImmobilierTags autoconsommation, autoproduction, avocat, avocat environnement, centrale solaire, collective, contrats, électricité, gestionnaire, micro, producteur, puissance, ratification, TURPE

27.01201730 janvier 2026

L’autorisation environnementale devient réalité (Ord.26 janv. 2017 et Décrets 2017-81 et 2017-82)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

L’importante (et attendue) réforme relative à l’autorisation environnementale vient d’être publiée au Journal Officiel du 27 janvier 2017.

Cette réforme est principalement matérialisée par l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, accompagnée du rapport au Président de la République sur ladite ordonnance.

L’ordonnance est d’ores et déjà accompagnée de deux décrets d’application :

le décret n° 2017-81 ;

le décret n° 2017-82.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags 2017-81, 2017-82, abrogation, autorisation, avocat, capacités techniques et financières, contestées, déclaration, décret, enregistrement, entrée en vigueur, environnementale, évaluation, icpe, IOTA, ordonnance, permis de construire, recours, unique

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