01.0720151 juillet 2015

Solaire/ Obligation d’achat: un tour de vis réglementaire en attendant mieux? (Arrêté du 26 juin 2015)

Par Stéphanie Gandet (Green Law Avocat) Un arrêté ministériel paru aujourd’hui 30 juin 2015 au JORF (daté du 26 juin) vient de modifier l’arrêté tarifaire du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n°…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags 4 mars 2011, acheteur, arrêté, avocat, avocat environnement, bâtiment unique, centrale, distinct, mitoyen, panneaux photovoltaïques, photovoltaïque, puissance Q, solaire, tarif d'achat

30.06201530 juin 2015

Solaire/ Retards de transmission de PTF : la Cour de cassation confirme la faute du gestionnaire de réseau et l’évaluation du préjudice par les juges du fond (Cass, 9 juin 2015)

Par Stéphanie Gandet Green Law Avocat Les producteurs d’électricité à partir de source photovoltaïque lésés par des retards de transmission par le gestionnaire de réseau vont assurément trouver matière à réflexion dans la décision que vient de rendre la Cour de cassation (Cass 9 juin 2015 14-15 074 14-15 123 14-15 592 Publié au bulletin)….

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaireTags 9 juin 2015, assureur, avocat, centrale, cour de cassation, faute, garantie, gestionnaire, indemnitaire, panneaux photovoltaïques, phoovoltaïque, ptf, raccordement, recours, responsabilité, retard, solaire, transmission

26.06201526 juin 2015

Contrat de vente d’installation solaire et crédit affecté: une interdépendance dont les banques doivent répondre

Par Aurélien Boudeweel Green Law Avocat Par un jugement en date du 10 juin 2015 (TC EVRY, 10 juin 2015,n° de rôle 2014F00214- jurisprudence cabinet), le tribunal de commerce d’EVRY a fait droit, selon une jurisprudence établie, aux demandes d’un particulier s’étant vu installer une centrale solaire, en prononçant la résolution d’un contrat de vente…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, ImmobilierTags affecté, annulation, avocat, banque, centrale solaire, contrat de vente, crédit, délai, électricité, nullité, panneaux photovoltaïques, recours, responsabilité

26.05201526 mai 2015

Serres photovoltaïques: le juge vérifie au cas par cas le lien direct avec l’exploitation agricole (CAA Marseille, 3 avr.2015)

Par Stéphanie Gandet (Green Law Avocat) Dans un arrêt intéressant, la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 3 avril 2015, n°13MA02539) confirme que le simple fait d’implanter en toiture une centrale solaire ne fait perdre à une serre son lien avec l’activité agricole. Mais c’est l’occasion également de se rendre compte du caractère très concret du…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, ImmobilierTags agricole, annulation, avocat, CAA Marseille, confirmation, constructibilité, land art, lien direct, nécessaire, photovoltaïque, recours, refus de permis de construire, serre, solaire, urbanisme, zone NC

27.04201529 avril 2015

Installations photovoltaïques/ contrat de crédit affecté : une interdépendance confirmée et non sans conséquences.

Par Maître Aurélien BOUDEWEEL (Green Law Avocat) Par un arrêt en date du 12 mars 2015 (Cour d’appel de LIMOGES, 12 mars 2015, RG n°14/00068), la Cour d’appel de LIMOGES censure un jugement de première instance et prononce l’annulation du contrat de crédit signé par les particuliers pour financer leur installation photovoltaïque dès lors que…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags 12 mars 2015, affecté, annulation, avocat environnement, cabinet environnement, centrale, code de la consommation, contrat, contrat de crédit affecté, Cour d’appel de LIMOGES, crédit, droit de l'environnement, installation photovoltaïque, loi n°2014-344 du 17 mars 2014, RG n°14/00068, solaire, vente

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