Deux nouvelles avocates of counsel chez GREEN LAW AVOCATS
Le cabinet promeut deux avocates : Me Ségolène REYNAL et Me Marie-Coline GIORNO deviennent of counsel.
Brèves
Les moulins fondés en titre victimes de la continuité écologique
Par Maîtres David DEHARBE, Avocat gérant et Alix-Anne SAURET, Avocate collaboratrice (Green Law Avocats)
Dans un arrêt remarquable du 28 juillet 2022, le Conseil d’État a procédé à un revirement jurisprudentiel en affirmant l’inconventionnalité des dispositions de l’article L.214-18 du code de l’environnement exemptant les exploitants de moulins fondés en titre de mettre leur ouvrage en conformité avec les obligations relatives à la continuité écologique.
Diagnostic « produits, équipements matériaux et déchets » : nouvelle consultation publique !
Par Maître Vanessa SICOLI, Avocate collaboratrice (Green Law Avocats).
Jusqu’au 12 septembre 2022, le Ministère de la Transition écologique soumet à la consultation publique un projet d’arrêté ministériel relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments.
Environnement et indépendance nationale : combat de titans au Conseil constitutionnel
Par Maître David DEHARBE, Avocat gérant (Green Law Avocats)
Saisi de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022,JORF n°0189 du 17 août 2022), le Conseil constitutionnel encadre par sa décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022 de réserves d’interprétation, énoncées sur le fondement de la Charte de l’environnement, la mise en œuvre de dispositions dérogatoires concernant le déploiement d’un terminal méthanier flottant pour cinq ans et certaines installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles.
Urbanisme : le Conseil d’État élargit le champ d’application du permis modificatif
Par Maître Lou DELDIQUE (Avocate collaboratrice) et Claire MATHIEU (Élève-avocate chez Green Law Avocats)
Dans une très récente décision (CE, 26 juillet 2022, n° 437765, consultable ici), le Conseil d’État assouplit le régime du permis de construire modificatif en élargissant son champ d’application.
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