24.01201224 janvier 2012

Bienvenue sur le site du cabinet

  Notre blog semble de plus en plus lu par les juristes environnementalistes. Dorénavant il sera accessible depuis le site de Green Law avocat (https://www.green-law-avocat.fr). Vous y êtes plus que jamais les bienvenus, nos avocats et juristes universitaires continueront d’y analyser pour vous l’actualité juridique du droit du développement durable (nos anciennes brèves seront encore consultables sur le présent site). Chers lecteurs environnementalistes permettez-moi d’inaugurer ce support neuf, pour vous présenter même tardivement tous mes vœux pour cette nouvelle année. Elle n’est pas pour nous seulement une année électorale dont la pierre angulaire serait épuisée par la présidentielle puis les législatives… même si les arbitrages ainsi attendus pour le développement durable ne seront pas neutres ! Cette année sera d’abord pour les juristes environnementalistes marquée par une renaissance : celle des études d’impact et des enquêtes publiques dont le nouveau régime issu des décrets du 29 décembre derniers entrera en vigueur le 1er juin 2012. Les pratiques professionnelles vont devoir s’adapter à  de nouveaux risques contentieux et au dépassement des anciens … Vous ne manquerez de nous lire sur ces sujets. Mais le droit de l’environnement, tel le phœnix, semble  chaque année voué à renaitre … on sait déjà que l’année 2013 sera celle de l’entrée en vigueur du nouveau régime des sanctions administratives  polices administratives, refondues et harmonisées par l’ordonnance du 11 janvier 2012 …  date est prise (Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement , JO 12/01/2012, p. 564). Cette année nous donnera encore son lot d’espérance juridictionnelle, avec des actions menées au plus haut niveau pour le combat en faveur d’un développent intégré des ENR : le Conseil d’Etat nous fixera sans doute dans les semaines qui viennent sur la légalité du changement de tarif photovoltaïque alors qu’on le sait saisi d’une QPC contre l’article L 553-1 du code de l’environnement et surtout de la légalité du décret de classement ICPE des éoliennes.  Et on attend encore que la Haute juridiction nous livre en cassation sa lecture des rapports entre aérogénérateurs et  littoral. Bref en attendant  les possibles arbitrages politiques de l’après présidentielle, l’environnementaliste sera d’abord à l’écoute du juge … Pour le reste, que vous souhaiter ? Sans doute que l’urgence écologique trouve un plus grand écho dans les prétoires en référés administratifs et que les a priori des juges se teintent un peu du développement durable, de sa vision « intégrée » pour les voir oser les innovations jurisprudentielles qu’appellent les contentieux du droit de l’environnement : une vrai sanction du non respect par les polices administratives des  principes de prévention, de précaution et de participation … tout un programme, pour employer un terme à la mode, mais après tout ne parle-t-on pas couramment de « politique jurisprudentielle » pour masquer les choix des juges. La Cour International de Justice avait bien osé  proclamer, il y a 16 ans déjà, ce que  d’aucun chacun percevait ressentait et revendiquait juste avant la crise financière : « l’environnement n’est pas une abstraction, mais bien l’espace où vivent les êtres humains et dont dépendent la qualité de leur vie et leur santé, y compris pour les générations à venir » (C.I.J. Recueil 1996, p. 241-242, §23). Souhaitons qu’avant la fin de l’année 2012 l’impérieuse nécessité du développement durable retrouve son droit de citer au côté du non moins nécessaire redéploiement économique … David DEHARBE  Green Law Avocat

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18.01201229 août 2024

Méthanisation; des précisions ministérielles sur le contrat d’achat d’électricité

Le Ministre de l’Ecologie a publié une réponse à une question ministérielle au Journal officiel de l’Assemblée Nationale du 17 janvier 2012. Cette réponse intéresse les professionnels de la méthanisation.   Il y a apporte des précisions sur la possibilité pour une installation de méthanisation existante de voir son process (et son contrat d’achat) évoluer, comme l’article 9 ter du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 leur en donne la possibilité (arrêté relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat introduit néanmoins une dérogation à ce principe : les installations ayant fait l’objet d’investissements de rénovation peuvent, dans certaines conditions, être considérées comme ayant été mises en service pour la première fois et ainsi prétendre aux nouvelles conditions tarifaires).   l’existence d’un modèle indicatif de contrat d’achat d’électricité pour ce type d’installation.   Question publiée au JO le : 22/11/2011 page : 12125 Réponse publiée au JO le : 17/01/2012 page : 486   Texte de la question M. Christian Eckert attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur les conditions et tarifs de rachat de l’électricité issue du biogaz. Depuis la parution au Journal officiel de l’arrêté relatif à cette question le 21 mai 2011, de nombreuses questions restent en suspens. En effet, la nouvelle version du contrat d’achat d’électricité n’existe toujours pas. Cette situation met en danger les installations prêtes à produire mais qui, faute de contrat, ne peuvent livrer et donc percevoir de revenus indispensables pour couvrir les échéances de remboursement. De plus, selon l’association des agriculteurs méthaniseurs de France, au cours des diverses réunions au ministère, a été actée l’idée d’apporter une solution aux installations existantes pour leur permettre d’évoluer. L’association souhaite par ailleurs l’application de la prime aux effluents d’élevage aux installations livrant déjà et la rédaction d’un arrêté de rénovation pour les sites qui souhaiteraient rénover leurs installations. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui apporter des précisions concernant le contrat d’achat d’électricité et de lui indiquer si les mesures énoncées ci-dessus sont envisagées pour soutenir le développement de la méthanisation agricole.     Texte de la réponse La directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables fixe pour la France un objectif de 23 % d’énergie renouvelable en 2020. La contribution de la méthanisation à l’atteinte de cet objectif s’élève à 625 mégawatts électriques et à 555 000 tonnes équivalent pétrole de chaleur par an en 2020. Ces objectifs reviennent à multiplier par quatre la production d’électricité et par sept la production de chaleur produites par le biogaz sur une dizaine d’années. Il s’agit de faire émerger une centaine de projets chaque année, alors que la France n’en compte aujourd’hui qu’une centaine en service. Pour relever ce défi, le Gouvernement a revalorisé, par arrêté en date du 19 mai 2011, le tarif d’achat de l’électricité produite à partir du biogaz de 20 % en moyenne pour les petites et moyennes installations agricoles. Les tarifs sont complétés par des aides à l’investissement qui permettent aux projets non rentables dans les nouvelles conditions tarifaires d’atteindre le seuil de rentabilité. Les nouvelles conditions tarifaires ne s’appliquent pas aux installations déjà existantes. Il n’est en effet pas possible de modifier les contrats d’obligation d’achat déjà signés. L’article 9 ter du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat introduit néanmoins une dérogation à ce principe : les installations ayant fait l’objet d’investissements de rénovation peuvent, dans certaines conditions, être considérées comme ayant été mises en service pour la première fois et ainsi prétendre aux nouvelles conditions tarifaires. Il faut pour cela que le ministre en charge de l’économie et le ministre en charge de l’énergie prennent un arrêté dit de rénovation qui fixe les critères de montant et de nature des investissements de rénovation. Par ailleurs, des modèles indicatifs de contrats d’énergie électrique produite par des installations bénéficiant de l’obligation d’achat ont été établis conjointement par Electricité réseau distribution France et les organisations représentatives des distributeurs non nationalisés, à l’issue d’une concertation avec les représentants de chacune des filières d’énergies renouvelables concernées. Le modèle de contrat applicable à l’arrêté tarifaire du 19 mai 2011 a été approuvé par le ministre chargé de l’énergie le 27 octobre 2011 et est disponible sur le site du ministère chargé du développement durable, à l’adresse ci-dessous : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-modeles– indicatifs-de-contrats.10760.html.      

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09.12201129 décembre 2011

Antenne relais: la preuve de l’opposition du Maire à la déclaration préalable

Par un jugement du 3 novembre 2011 (Société orange France, aff. n° 1002538), le tribunal administratif d’Amiens a annulé un arrêté municipal en date du 21 juillet 2010 ordonnant à la société Orange France d’interrompre les travaux de construction de trois antennes de téléphonie mobile sur une parcelle de la commune, travaux débutés à la suite d’une décision de non-opposition tacite aux travaux. Ce faisant, le tribunal administratif rappelle « qu’en l’absence de notification d’une décision d’opposition à une déclaration de travaux dans le délai d’instruction, qui court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet, l’auteur de la déclaration bénéficie d’une décision implicite de non-opposition ». Bien que le maire de la commune se soit manifesté en opposition à cette demande dans le délai d’un mois (art. R 423-38 du code de l’urbanisme), aucune pièce du dossier n’a véritablement permis d’attester la réception de cette contestation auprès de la société Orange France. Conséquemment, en l’absence de situation d’urgence, le maire ne pouvait user de ses prérogatives de police administrative pour ordonner l’interruption des travaux sans respecter la procédure contradictoire prévue par la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ! Patricia Demaye-Simoni Maître de conférences en droit public   Le jugement est téléchargeable ci-dessous. Jugement TA Amiens – Antennes relais

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24.11201131 décembre 2011

Bail emphytéotique, bail à construction: sur la modicité du prix

Un arrêt récent rendu par la 3ème chambre de la Cour de cassation le 21 septembre dernier (Cass. 3ème civ., 21 sept. 2011, n°10-21.900 : Juris-Data n°2011-019517) invite à se pencher sur la détermination de la redevance dans le cadre de la conclusion d’un bail à construction. Un parallèle peut être fait avec le bail emphytéotique, dès lors qu’il s’agit des contrats de longue durée couramment usités par les opérations photovoltaïques et éoliens pour asseoir leurs installations. Dans l’arrêt précité, un bailleur tentait notamment de se prévaloir de la nullité pour absence de cause du bail à construction qu’il avait consenti en raison du caractère qu’il estimait dérisoire de la redevance prévue. Il invoquait à ce titre les dispositions de l’article 1131 du Code civil. En effet, la jurisprudence a déjà considéré que la stipulation d’un prix dérisoire voire vil peut être de nature à créer un déséquilibre contractuel tel qu’il confine à l’absence de cause et doit être sanctionné par la nullité du contrat. En l’espèce, la Cour de Cassation a cependant approuvé la cour d’appel d’avoir rejeté la demande du bailleur estimant que celle-ci était prescrite. La Haute juridiction a retenu que la nullité soulevée étant une nullité relative destinée à protéger un intérêt privé, elle se prescrivait par 5 ans à compter de la conclusion du contrat. Il s’avère donc nécessaire d’apporter la plus grande précaution à la détermination de la redevance aux fins de ne pas encourir, dans le délai quinquennal précité, une nullité du contrat qui remettrait en cause l’exploitation du parc éolien ou photovoltaïques, et ce alors que les frais conséquents d’installation et d’exploitation auraient été exposés. La même réflexion s’impose dans le cadre du bail emphytéotique même si la modicité de la redevance a longtemps été perçue comme un élément déterminant de ce type de contrat. En effet, traditionnellement il était considéré que la redevance versée dans le cadre d’un bail emphytéotique se devait d’être modique. Cette modicité se concevait notamment par l’obligation qui était souvent impartie au preneur d’améliorer le bien loué et la propriété des constructions édifiées qui était acquise en fin de bail par le bailleur. Cependant, le nouvel essor que connaît depuis quelques années le bail emphytéotique, utilisé comme titre foncier dans le cadre d’opérations d’installations photovoltaïques ou éoliennes, a détourné quelque peu celui-ci de sa vocation initiale. Il n’est pas rare dans les baux emphytéotiques conclus aujourd’hui de ne plus voir nécessairement de clause mettant à la charge du bailleur l’obligation d’améliorer le fonds loué, cette obligation n’étant pas imposée par les textes, et de prévoir le démantèlement des installations en fin de bail. Or, la modicité, que la Cour de Cassation et les juges du fond se refusent d’ailleurs de retenir comme élément déterminant de la qualification du bail emphytéotique, doit s’apprécier eu égard aux charges pesant sur le preneur. En l’absence de toute clause imposant une amélioration des lieux loués et un transfert de propriété des constructions en fin de bail, il convient de prendre garde au quantum de la redevance prévue. Une redevance pouvant être perçue comme modique en présence de charges imposées au preneur et d’avantage obtenu par le bailleur à l’expiration du contrat, pourra être perçue comme vile ou dérisoire en l’absence de toute obligation du preneur…et, comme il l’a été mentionné ci-dessus, l’action en nullité pour absence de cause est susceptible de venir sanctionner le déséquilibre constaté. Prudence donc dans la fixation de la redevance. Mieux vaut renoncer à une réduction de celle-ci aux fins de sécuriser le titre foncier, support de l’installation…. Marie LETOURMY Avocat au Barreau de Lille Green Law Avocat

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