13.11201213 mars 2026
Mise en conformité du code de l’environnement avec le principe de participation : le projet de loi adopté au Sénat

Mise en conformité du code de l’environnement avec le principe de participation : le projet de loi adopté au Sénat

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Pour donner un effet utile à ses décisions et laisser le temps au législateur de procéder aux rectifications nécessaires, le Conseil constitutionnel a fixé une prise d’effet différée des déclarations d’inconstitutionnalité : au 1er  janvier 2013 pour les décisions n° 2011-183/184 QPC, n° 2012-262 QPC, n°2012-270 QPC et au 1er septembre 2013 pour la décision n°2012-269 QPC.

Le projet de loi adopté par le Sénat le 6 novembre 2012 vient tirer les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et a donc pour objectif de donner à l’article 7 de la Charte de l’environnement toute sa portée. 

Par Catégorie(s) Brèves, Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Installations classéesTags , , , , , , ,
12.11201213 mars 2026
Sortie du déchet : encore un cerfa et elle aura son statut

Sortie du déchet : encore un cerfa et elle aura son statut

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Par un arrêté ministériel du 3 octobre 2012, publié au Journal Officiel de la République Française du 6 novembre 2012, le contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet, ou du moins, sa forme, a été fixé.

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30.1020122 avril 2026
ACCA : seule une constante opposition éthique à la chasse est opérante selon la CEDH

ACCA : seule une constante opposition éthique à la chasse est opérante selon la CEDH

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Un propriétaire foncier français qui n’est pas un opposant éthique à la chasse peut se voir contraint d’inclure son fonds au périmètre d’une association communale de chasse agréée sans que cela puisse être considéré comme discriminatoire et portant atteinte au droit de la propriété privée au sens de l’article 14 la Convention Européenne des Droits de l’Homme (combiné avec l’article 1 du Protocole n°1 combiné de la même convention).

Ainsi en a jugé la Grande chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) par un arrêt du 4 octobre 2012, Chabauty c. France, n°57412/08.

Par Catégorie(s) Brèves, chasseTags , , , , ,
13.04201217 mars 2026
IMPORTANT – Eoliennes / Expertise Radar Météo: l’expert récusé en raison du doute quant à son impartialité!

IMPORTANT – Eoliennes / Expertise Radar Météo: l’expert récusé en raison du doute quant à son impartialité!

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Il est des décisions courageuses…et le jugement rendu par le Tribunal administratif d’Amiens le 10 avril 2012 en est assurément une !

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06.04201218 mars 2026
Focus sur les responsabilités en présence d’un état parasitaire termites erroné (à propos de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Bastia le 25 janvier 2012, n°09/00888)

Focus sur les responsabilités en présence d’un état parasitaire termites erroné (à propos de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Bastia le 25 janvier 2012, n°09/00888)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Nous avions, il y a quelques semaines, attiré l’attention des lecteurs de ce blog sur le contentieux émergent en matière de diagnostic de performance énergétique dans le cadre des ventes d’immeuble.

Il s’agit cette fois d’un exemple plus classique de responsabilité en matière de diagnostics techniques immobiliers, puisque se trouve en cause, dans l’arrêt précité et objet du présent commentaire, un état parasitaire relatif à la présence de termites.

Cependant, cet arrêt présente l’intérêt d’être particulièrement bien motivé et de permettre de faire un point sur les fautes susceptibles d’être imputées, notamment au vendeur et au diagnostiqueur, ainsi que de préciser les préjudices en résultant (CA de Bastia, 25 janvier 2012, 09/00888).

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