Par Maître Lou DELDIQUE (Green Law Avocats) lou.deldique@green-law-avocat.fr Par un arrêt en date du 31 mars 2017 (CE, 31 mars 2017, n° 392186, consultable ici), le Conseil d’Etat rappelle que la loi Littoral est directement opposable aux autorisations d’urbanisme, et ce même en présence d’un PLU. En l’espèce, le maire d’une commune littorale avait refusé…
Par maître Lou DELDIQUE (Green Law Avocat) Un décret en date du 3 mai 2017 (Décret n° 2017-724 intégrant la planification maritime et le plan d’action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade : JO, 5 mai, consultable ici) précise la portée, le contenu et les conditions d’élaboration des documents stratégiques de…
Par Maître Jeremy TAUPIN (Green Law Avocat) Le Ministère de l’environnement vient de publier un Guide de lecture de la nomenclature des études d’impact. Le Ministère indique que ce guide a été réalisé précisément à l’attention des porteurs de projet en vue d’expliciter la lecture du tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement,…
Par David DEHARBE (Green Law Avocat) Un décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforce les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique (JORF n°0108 du 7 mai 2017, texte n° 4). Il doit tout particulièrement retenir l’attention des automobilistes….
Par Sébastien Becue – GREEN LAW AVOCATS La publication, le 30 avril 2017, du décret n°2017-676 du 28 avril 2017, parachève la création du chapitre du code de l’énergie dédié à l’autoconsommation, initiée par l’intervention de l’ordonnance n°2016-1019 du 27 juillet 2016 et sa ratification par la loi n°2017-227 du 24 février 2017 que nous…
 |
ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 4ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357 |
 |
+33 (0)6-37-80-80-16 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax) |
 |
david.deharbe@green-law-avocat.fr |