12.09201612 septembre 2016

Eoliennes et intérêt à agir contre un permis de construire: il ne suffit pas de vivre à proximité du projet, ni même de le voir ! (CAA Douai, 2 juin 2016, n°14DA00881)

Par Maître Lou Deldique- Green Law Avocats Depuis que l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme est entré en vigueur en juillet 2013 (voir notre analyse ici), les requérants qui contestent un permis de construire doivent, pour se voir reconnaître un intérêt à agir, expliquer en quoi l’autorisation affecte directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou…

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergiesTags , , , , , , , , , , , , , , , , , ,
06.0920166 septembre 2016

Installations de méthanisation: un projet d’arrêté pour étendre le bénéfice du tarif BG11 revalorisé aux installations < 500 kWe

Les installations de méthanisation avec production d’électricité, s’intéresseront au nouveau projet d’arrêté étendant le bénéfice du tarif « avenant » (issu de l’arrêté du 30 octobre 2015) à toutes les installations de production d’électricité à partir de biogaz (hors ISDND) de moins de 500 kWe jusqu’au 31 décembre 2016 (Projet Arrêté méthanisation extension à 2016 de la…

Par Catégorie(s) Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE)Tags , , , , , , , , , , , , , ,
02.0920162 septembre 2016

Méthanisation: le seuil d’approvisionnement en cultures alimentaires est fixé (décret du 7 juillet 2016)

La question de l’approvisionnement en cultures alimentaires des installations de méthanisation est une question récurrente, qui donne lieu à des questions juridiques et techniques (notamment abordées lors des dernières Journées Recherche et Innovation « Biogaz et méthanisation » à Limoges du 10 février 2016, auxquelles le cabinet avait participé). La loi de transition énergétique a prévu que les…

Par Catégorie(s) Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags , , , , , , , , , , , , , , , ,
31.07201631 juillet 2016

Energie: le régime juridique de l’autoconsommation d’électricité en cours de constitution (Ordonnance du 27 juillet 2016)

Par Stéphanie Gandet -Avocat associé-, et Sébastien BECUE, Avocat Nous nous faisions récemment l’écho de la publication du projet d’ordonnance relatif à l’autoconsommation d’électricité préparé en application de l’article 119 I. 3 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a depuis donné son avis…

Par Catégorie(s) avocat environnement, Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,
08.0720168 juillet 2016

Photovoltaïque : une nouvelle étape en faveur de l’autoconsommation avec le projet d’ordonnance

Par Stéphanie GANDET – avocat associé Il est un fait que l’autoconsommation de l’électricité peine à se développer en France. Les freins sont multiples, mais le flou juridique est évidemment une cause de frilosité et d’insécurité pour les producteurs. C’est dans ce contexte que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a,…

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