27.11201827 novembre 2018

Raccordement : avis de la CRE sur le projet de décret relatif à l’approbation d’ouvrage électrique (APO), en application de la loi ESSOC

Par Stéphanie GANDET- Avocat associé, spécialisée en droit de l’environnement L’article 59 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a modifié l’article L. 323-11 du code de l’énergie, qui prévoit une approbation du projet d’ouvrage (APO) pour les nouveaux ouvrages électriques. Précisément, l’article 59…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags APO, approbation d'ouvrage, article 59 de la loi ESSOC, avis, avocat, cre, iner éoliennes, L323-11 du code de l'énergie, lignes électriques aériennes, Ouvrages assimilables aux réseaux publics d’électricité, projet de décret d'application, raccordement interne

26.11201826 novembre 2018

Unités biogaz : des réformes relatives à l’injection et au biométhane porté !

Par Me Stéphanie Gandet et Jérémie Taupin- GREEN LAW AVOCATS L’actualité juridique à été riche dans le domaine de la méthanisation et en particulier de l’injection ces dernières semaines. Le cabinet vous propose de revenir sur les principaux points à retenir. Adoption de la loi EGAlim (dispositions sur le droit à l’injection et la sortie…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags 2018-208, appel d'offres, avocat, biométhane porté, canalisation, cre, digestat, droit à l'injection, EGALIM, éligibilité, gaz, méthanisation, NFU 42-001, NFU 44-051, NFU 44-095, référentiel de contrôle, réforme, sortie du stat

12.10201812 octobre 2018

Contrats publics et énergie : Opposition à Linky et rappel des règles dérogatoires des concessions de distribution d’électricité (CAA Lyon, 5 juillet 2018, n° 16LY00912; CAA Nantes, 5 octobre 2018, n°18NT00454))

Par Me Thomas RICHET – Green Law Avocats et Me Stéphanie GANDET- avocat associé Deux décisions intéressantes ont été rendues récemment en matière de droit des réseaux de distribution d’électricité. La première rappelle dans quelle mesure les concessions de distributions d’électricité permettent de bénéficier de règles dérogatoires, notamment s’agissant du principe de transparence (CAA Lyon,…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit des énergies, marches-publicsTags 25 mars 2013, 5 juillet 2018, 5 octobre 2018, avenant, avocat, CAA Lyon, CAA Nantes, CAA Paris, compteurs Linky, concession, considérations d’efficacité et d’équilibre économique, contrat de concession, délibération, distribution d'électricité, droit de l'énergie, l’article L. 2224-31 du Code Général des Collectivités territoriales, n° 10PA04594, n°16LY00912, n°18NT00454, obligations de publicité et de mise en concurrence, opposition, produit de première nécessité, service d’intérêt économique général, SIPPEREC, société gestionnaire des réseaux publics de distribution

10.10201810 octobre 2018

Urbanisme: Attention à l’entrée en vigueur de la réforme du contentieux de l’urbanisme (Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018)

Par Me Lou DELDIQUE – Avocat of counsel – lou.deldique@green-law-avocat.fr En juillet dernier, le Gouvernement a adopté un nouveau décret modifiant substantiellement le contentieux administratif en général et le contentieux de l’urbanisme en particulier (décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, consultable ici). Ce texte, qui fait suite au rapport Maugüé sur le contentieux des…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags association, avocat en droit de l'urbanisme, bâtiment comportant plus de deux logements, certificat de non-recours, contentieux, cristallisation des moyens, Décret n° 2018-617, immobilier, intérêt à agir, l’obligation de notifier les recours au titre de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, rapport Maugüe, recevabilité, urbanisme

02.1020182 octobre 2018

Autorisation environnementale : la simplification se poursuit surtout pour les IOTA, ICPE et les éoliennes (décret n°2018-797 du 18 septembre 2018)

Par Lucas DERMENGHEM- Green Law Avocats Le décret n°2018-797 du 18 septembre 2018, publié au Journal officiel du 20 septembre, vient modifier le contenu des pièces complémentaires à fournir en cas de demande d’autorisation environnementale concernant une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ou des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) relevant de…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags article D. 181-15-1 du code de l’environnement, article D. 181-15-2 du code de l’environnement, avocat, barrages et ouvrages assimilés, capacités techniques et financières, centrale hydroélectrique, décret n°2018-797 du 18 septembre 2018, délais de constitution des garanties financières, demande d’autorisation environnementale, distance minimale d’éloignement, éolienne, hydroélectricité, impacts cumulés sur les risques de perturbations des radars météorologiques, installations, ouvrages, ouvrages utilisant l’énergie hydraulique, plan d'opération interne, réglement national d'urbanisme, rubrique 3.2.5.0 de la nomenclature IOTA, travaux et activités (IOTA)

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