Patricia Demaye-Simoni, Maître de conférences en droit public
Le Conseil d’Etat s’est refusé à annuler certaines dispositions de l’instruction 6 E-2 11 du 1er avril 2011 relative à l’imposition forfaitaire sur les entreprises en réseaux (IFER) (CE, 16 novembre 2011, SNC Parc éolien de Saint-Léger et SAS Parc éolien du bois Clergeons).
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Le Ministre de l’Ecologie a publié une réponse à une question ministérielle au Journal officiel de l’Assemblée Nationale du 17 janvier 2012. Cette réponse intéresse les professionnels de la méthanisation.
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Il faut noter la parution au Journal officiel du 17 janvier de l’arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN.
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Un décret publié au Journal Officiel du 14 janvier modifie certaines règles d’urbanisme applicables aux installations de production d’ENR (Décret n° 2012-41 du 12 janvier 2012 relatif aux installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable).
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
La publication au Journal officiel d’hier d’un décret limitant le montant de l’indemnisation due par les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité a pu faire croire à une partie de la filière photovoltaïque qu’un nouvel obstacle venait d’être dressé contre la possibilité de faire valoir ses droits (Décret n° 2012-38 du 10 janvier 2012 fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement des délais d’envoi de la convention de raccordement ou de réalisation du raccordement des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable d’une puissance inférieure ou égale à trois kilovoltampères ).
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