Le programme de l’inspection des ICPE pour 2020 : les Enr dans le viseur ?
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Par une instruction du 31 décembre 2019 (Instruction du Gouvernement du 31 décembre 2019, NOR : TREP1937645J), le gouvernement vient d’adresser aux services des préfets de région et des préfets de département le programme des actions nationales de l’inspection des ICPE pour l’année 2020.
Ce document expose notamment des actions thématiques, spécifiques à certains secteurs, retenues pour l’année 2020 en fonction des retours d’expérience de l’année 2019.
Certaines de ces actions thématiques doivent être systématiquement mises en œuvre par l’inspection des ICPE. D’autres actions sont dites « au choix ». Chaque région peut donc choisir de suivre spécifiquement ces actions, parmi d’autres, pour l’année 2020.
I. Action en matière d’éoliennes :
Il convient de souligner que l’action relative aux éoliennes prévue par l’instruction du gouvernement est « au choix ».
L’instruction souhaite mettre cette année l’accent sur le risque accidentel sur les éoliennes, donc sur la sécurité des personnes. Elle préconise des inspections ciblées sur un total d’au moins deux sites par département dans chaque région.
Elle indique également qu’une part importante des accidents dont l’administration a eu connaissance est relative aux chutes ou aux projections de pâles. Le gouvernement appelle donc à un renforcement des contrôles, spécifiquement sur les équipements de sécurité et les opérations de maintenance préventive.
II. Action en matière d’installations de méthanisation :
Selon l’instruction du gouvernement, les retours d’expérience indiqueraient que les exploitants de méthaniseurs auraient une maitrise moindre des risques d’explosions. Partant de ce constat, le gouvernement préconise que systématiquement les inspections soient renforcées sur le respect de la règlementation technique, notamment celle portant sur les appareils à pression.
L’instruction fixe en ce domaine comme objectif un nombre de visites par région au moins égal à trois fois le nombre de départements de ladite région.
On aura compris qu’en cette période d’élections municipales, il est de bon ton de faire croire que le éoliennes et la méthanisation sont dangereuses pour les riverains…Mais nos Inspecteurs de l’environnement n’ont-ils pas mieux à faire ?
III. Les autres actions sont plus classiques et sans doute participent un peu moins de l’affichage …
Outre ces deux domaines particuliers, l’instruction du 31 décembre 2019 aborde d’autres actions systématiques, telles que :
- le contrôle renforcé des dimensionnements et des conceptions des zones de rétention et de leurs conduites d’écoulement, à la suite de l’accident de Lubrizol ;
- le contrôle renforcé de l’effectivité du tri dans les centres de tri ;
- le contrôle renforcé de la pertinence et de l’application des plans de surveillances et de maintenance des canalisations de transport de gaz et d’hydrocarbures.
Par ailleurs, d’autres actions « au choix » sont également proposées par l’instruction :
- des inspections ciblées sur les risques du secteur de la pyrotechnie et de la manipulation d’explosifs, afin de prévenir les risques d’accidents ;
- un contrôle des mesures prises par les industriels pour pallier les problèmes susceptibles de survenir en cas de coupures de courant volontaires ou involontaires ;
- un contrôle des importations de fluides frigorigènes, afin de prévenir le trafic illégal de ces fluides ;
- une vérification du confinement des substances extrêmement préoccupantes, utilisées comme intermédiaire de synthèse ;
- sur la créosote : une vérification de la bonne utilisation des produits de traitement du bois et de la gestion des bois usagés ;
- une vérification de la conformité des émissions de composés organiques volatils, notamment des émissions de NOX ;
- un contrôle de la gestion des situations de sécheresses dans les installations industrielles ;
- un contrôle de la conformité des conditions de remblayage des carrières.
Que de travail attend encore nos 1300 inspecteurs qui sont finalement aussi nombreux qu’on dénombre en France d’installations Seveso… Mais soyons rassurés éoliennes et méthaniseurs sont sous bonne surveillance de l’Inspection !
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