Par Graziella Dode – Green Law Avocats
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a été publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016.
Cette loi comprend différents volets :
- Rapprocher la justice du citoyen
- Favoriser les modes alternatifs de règlement des différents
- Améliorer l’organisation et le fonctionnement du service public de la justice
- Recentrer les juridictions sur leurs missions essentielles
- L’action de groupe
- L’action en reconnaissance de droits
- Rénover et adapter la justice commerciale aux enjeux de la vie économique et de l’emploi
Le Titre V de cette loi est relatif à l’action de groupe dont nous avions déjà détaillé les modalités ici.
Saisi le 17 octobre 2016 par plusieurs députés et sénateurs afin de se prononcer sur la conformité de la loi à la Constitution, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 17 novembre 2016 (décision n° 2016-739 DC).
S’agissant des dispositions de la loi relative à l’action de groupe, le Conseil constitutionnel a décidé que « Les dispositions des articles 62, 63, 89 et 93, qui ne sont pas inintelligibles et ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution ».
L’action de groupe en matière environnementale est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur au 20 novembre 2016, date d’entrée en vigueur de la loi.
