26.11201826 novembre 2018

Le Conseil constitutionnel et la loi littoral revisitée par la Loi ELAN

Par Maître Lucas DERMENGHEM (Green Law Avocats) Dans une décision rendue le 15 novembre dernier (Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018), le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution plusieurs dispositions du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi “ELAN”). Les Sages de la rue…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 2011-192 QPC, 2014-394 QPC, 2018-772 DC, 27 septembre 2006, 275924, avis de la CNDPS, bande des 100 mètres, bande des cent mètres, bande littorale, ce, charte de l'environnement, de l’aménagement et du numérique, Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018, du projet de loi portant évolution du logement, espace caractérisé par une densité significative de construction, espaces proches du rivage, L. 121-10 du code de l’urbanisme, L. 121-16 du code de l’urbanisme, L. 121-8 du code de l’urbanisme, littoral, loi ELAN, loi littoral, loi littoral n° 86-2 du 3 janvier 1986, n°275924), zone des 100 mètres

26.11201826 novembre 2018

Unités biogaz : des réformes relatives à l’injection et au biométhane porté !

Par Me Stéphanie Gandet et Jérémie Taupin- GREEN LAW AVOCATS L’actualité juridique à été riche dans le domaine de la méthanisation et en particulier de l’injection ces dernières semaines. Le cabinet vous propose de revenir sur les principaux points à retenir. Adoption de la loi EGAlim (dispositions sur le droit à l’injection et la sortie…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags 2018-208, appel d'offres, avocat, biométhane porté, canalisation, cre, digestat, droit à l'injection, EGALIM, éligibilité, gaz, méthanisation, NFU 42-001, NFU 44-051, NFU 44-095, référentiel de contrôle, réforme, sortie du stat

20.11201820 novembre 2018

Droits d’antériorité et continuité écologique : le Conseil d’Etat fait passer le poisson

Par Maître Lucas DERMENGHEM (Green Law Avocats) Par un arrêt du 22 octobre 2018, le Conseil d’Etat a apporté des précisions salutaires sur les délais à prendre en compte en matière de respect des obligations au titre de la continuité écologique pour les ouvrages situés sur un cours d’eau, en particulier s’agissant de la réalisation…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, EcologyTags 22/10/2018, 402480, 6ème et 5ème chambres réunies, ce, centrale hydroélectrique, conseil d'etat, droit d'antériorité, hydro-électricité, hydroélectricité, L. 214-17 du code de l'environnement, L. 432-6 du code de l'environnement, passe à poisson

17.11201819 novembre 2018

La commune peut se constituer partie civile pour protéger son environnement

Par David DEHARBE (Green Law Avocats) Les collectivités locales sont de plus en plus tentées et d’ailleurs incitées par le droit positif à se constituer parties civiles en cas d’atteinte à leur environnement et plus généralement au cadre de vie de leurs résidents. L’affaire de l’Erika a ainsi vu les collectivités obtenir en appel la…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, EcologyTags 2 mai 2018, atteinte à l'environnement, Cass. crim., droit pénal de l'environnement, droit pénal de l'urbanisme, infraction PPRI, L480-4 code de l'urbanisme, L562-5 code de l'environnement, n° 17-82.854, plan de prévention des risques, PPRI, PPRN, préjudice écologique

14.11201814 novembre 2018

Architecture et transition écologique : extension du « permis de faire »

Par Maître Lucas DERMENGHEM (Green Law Avocats) Par une ordonnance n°2018-937 du 30 octobre 2018, publiée au Journal officiel du 31 octobre 2018, le Gouvernement entend franchir une seconde étape en matière d’innovation technique et architecturale. Ce texte définit les modalités selon lesquelles les maîtres d’ouvrage des opérations de construction de bâtiments peuvent être autorisés…

Par David DEHARBECatégorie(s) Ecology, ImmobilierTags à l’architecture et au patrimoine, architecture, article 49 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018, caractéristiques acoustiques, caractéristiques énergétiques, caractéristiques énergétiques et environnementales, construction, innovation architecturale, isolation, loi ESSOC, loi n°2016-925 du 7 juillet 2016, loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, matériaux et leur réemploi, ordonnance n°2018-937, ordonnance n°2018-937 du 30 octobre 2018, transition écologique, transition énergétique

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