Dans une décision récemment rendue en matière de permis éoliens (CE, 1er mars 2013, n° 350306, Fritot et autres c. / Ventis), le Conseil d’Etat a précisé de manière fort intéressante le régime de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, lequel prévoit la possibilité pour le juge administratif d’annuler partiellement une autorisation d’urbanisme lorsqu’il…
La proposition de Loi Brottes concernant la tarification progressive de l’énergie et les mesures relatives à l’éolien a été définitivement adoptée par le Parlement.Vous la trouverez dans sa version définitivement adoptée ici: Loi Brottes adoptée. Le texte comprend notamment plusieurs mesures de simplification saluées par la filière éolienne : suppression des ZDE (Zones de Développement de l’Eolien)…
Les professionnels de la méthanisation noteront la publication au Journal officiel du 28 février 2013 de trois textes venant modifier le cadre réglementaire applicable aux conditions d’achat à la fois de l’électricité mais également du bioga, en favorisant en particulier les installations de cogénération: Décret n° 2013-177 du 27 février 2013 modifiant le décret n°…
C’est aux termes d’une réponse ministérielle que l’on apprend que les centrales solaires au sol peuvent être, selon les cas (importance des ouvrages de maçonnerie, soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (Rép. Min. Ministre du Budget, publiée au JO le 29/01/2013 page : 1054): « Conformément aux dispositions combinées des articles 1380 et 1381-1° du…
Nous tenons à signaler un jugement du Tribunal administratif de Lille en date du 4 octobre 2012 n°0907032 mentionné dans la lettre de jurisprudence du Tribunal du mois de janvier 2013, qui intéressera tout particulièrement les opérateurs éoliens. Le Tribunal était saisi de la contestation de permis de construire éoliens délivrés en 2009 dans…
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