18.1120165 février 2026

Immobilier / illégalité du raccordement au réseau public d’assainissement : un dol peut être constitué à défaut de précisions suffisantes dans l’acte de vente

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt publié au bulletin en date du 24 août 2016, la Cour d’appel de Bordeaux (ca-bordeaux-24-08-2016) rappelle dans le cadre de la vente d’un immeuble, que l’absence de précision suffisante dans l’acte d’informations relativement au raccordement au réseau public d’assainissement peut être constitutive d’un dol.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags assainissement, avocat, collectif, dol, eaux usées, égout, illégalité, indemnisation, individuel, maison, notaire, nullité, raccordement, responsabilité, risques, tromperie, vendeur, vente

13.0920133 mars 2026

Absence de diagnostic obligatoire pour la détection de la mérule…… mais responsabilité accrue des vendeurs engagée par les juridictions judiciaires.

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La mérule est aujourd’hui responsable de nombreux dégâts considérables au sein des habitations.

Malgré une volonté accrue des collectifs d’intégrer « un diagnostic mérule » parmi les diagnostics obligatoires, le Gouvernement n’a aujourd’hui pas modifié la réglementation existante.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags acte de vente, avocat, champignon, contrat, diagnostic, expertise, garantie, GVC, mérule, responsabilité, transaction, vendeur, vente, vice cachés

19.03201218 mars 2026

DPE : attention à la responsabilité du diagnostiqueur de performance énergétique !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Un arrêt récent rendu par la chambre commerciale de la Cour d’appel d’Angers le 13 décembre 2011 illustre le courant jurisprudentiel actuel tendant au renforcement de la responsabilité des professionnels notamment au niveau des diagnostics immobiliers (Cour_d’appel,_Angers,_Chambre_commerciale,_13 décembre 2011, n°10/02273, n° Juris-Data 2011-031787).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit des énergies, ImmobilierTags agent immobilier, annonce, classe, diagnostic, diagnostiqueur, DPE, isolation, mention obligatoire, notaire, obligation de conseil, performance énergétique, prêt à taux zéro, PTZ, responsabilité, vendeur

14.03201218 mars 2026

Photovoltaïque / devis de fourniture et d’installation : la responsabilité du professionnel (Cass. 1ère civ., 8 mars 2012, n° pourvoi 10-21239)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Aux termes d’un arrêt qui ne manquera pas d’engendrer un changement de pratique dans l’édiction de leurs devis par les vendeurs/installateurs, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le principe de la condamnation de la société qui avait émis un devis inexact eu égard au crédit d’impôt susceptible de bénéficier au cocontractant (Cour de cassation civile 1, 8 mars 2012, 10-21 239).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, ImmobilierTags avocat, client, conseil, consommateur, cour de cassation, crédit d'impôt, devis, devoir, erreur, fiscal, habitation, installateur, installation, panneaux solaires, PHOTOVOLTAIQUE, procès, professionnel, responsabilité, toiture, vendeur

06.01201219 mars 2026

Pollution et réticence dolosive : à la recherche de la garantie de l’acquéreur

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans le cadre d’un litige entre vendeur et acquéreur relatif à la présence en sous-sol de cuves polluées non dénoncées dans le contrat de vente, la Cour d’appel de Douai a rendu un arrêt, le 14 novembre 2011, qui peut en laisser plus d’un perplexe (CA Douai, 14 nov. 2011, n°06/02651) .

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Réglementation des déchetsTags acquéreur, avocat environnement, boues toxiques, dépollution, dol, icpe, installation classée, intention dolosive, l514-20, mention, notaire, obligation d'information, pollution, responsabilité, réticence dolosive, terrain, vendeur, vente, vice caché

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