16.01201816 janvier 2018

Urbanisme: même négatif, le certificat d’urbanisme confère des droits… dont on ne peut pas toujours se prévaloir ! (CE, 18 déc.2017, n°380438)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr), avec l’aide de Lucie Marin, juriste stagiaire Le Conseil d’Etat (CE, 18 décembre 2017, n°380438, décision consultable ici) a récemment précisé les effets du certificat d’urbanisme négatif. Rappelons que le certificat d’urbanisme est un acte administratif à vocation informative, qui peut être délivré…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags avocat, avocat urbanisme, certificat, commune, conseil d'etat, cristallisation, droits, négatif, plan local d'urbanisme, projet, recours, responsabilité, sursis à statuer, urbanisme

29.12201729 décembre 2017

Capacités financières et ICPE : pour une prise en compte du modèle économique du secteur d’activité en cause ! (TA Limoges, 14 déc.2017)

Par David DEHARBE- avocat associé GREEN LAW AVOCATS La jurisprudence Hambrégie (CE, 22 fév. 2016, n°384821.) du Conseil d’Etat, parfois interprétée de façon bien trop stricte par certaines juridictions du fond, et relative aux capacités techniques et financières exigibles du demandeur à l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement, n’en finit plus de…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags annulation, autorisation, avocat, capacités techniques et financières, centrale hydroélectrique, commissaire enquêteur, conseil d'etat, contrat d'achat, enquête publique, éolienne, garantie, hambrégie, icpe, impartialité, installation classée, Limoges, méthanisation, préfet, recours, responsabilité

11.12201711 décembre 2017

Risques naturels: Force majeure et exclusion de la responsabilité du fait de l’ouvrage public en raison d’une conjonction exceptionnelle d’évènements (CE, 15 nov.2017)

Par Me Fanny Angevin- Green Law Avocats Par une décision en date du 15 novembre 2017 n°403367, le Conseil d’Etat a adopté une interprétation extensive du cas de la force majeure. Cette décision revient sur les fortes pluies ayant eu lieu du 30 novembre au 3 décembre 2003 dans la vallée du Rhône et qui…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Préjudice écologique, Risques Naturels et TechnologiquesTags 403367, avocat, conseil d'etat, crue, exonération, facteur, faute, force majeure, inondation, ouvrage, pluie, remblai, responsabilité, responsabilité administrative, risque, risque naturel, urbanisme

18.1120171 décembre 2017

Amiante : la Cour de cassation précise l’étendue du repérage (Cass, 14 sept.2017)

Par Maître Fanny ANGEVIN (Green Law Avocats) La troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt en date du 14 septembre 2017 n°16-21.942, sur l’étendue de l’obligation du diagnostic amiante. Pour rappel, le diagnostic amiante correspond à la phase de repérage d’amiante au sein d’un bâtiment. Le vendeur d’un immeuble…

Par David DEHARBECatégorie(s) air, Droit des pollutions et des nuisancesTags 19 mai 2016, AFNOR, amiante, article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, avocat, avocat en environnement, avocat environnement, bâtiment, Cass 3ème civ. 14 septembre 2017 n°16-21.942, Cass. Civ. 3e, construction, cour de cassation, L. 271-4, n°15-16586, n°16-21.942, R. 1334-14, R. 1334-14 du code de la santé, repérage d’amiante, responsabilité, X 46-020

14.11201714 novembre 2017

Urbanisme: Censure du PLU d’une commune de montagne autorisant de nouveaux logements de tourisme alors que ceux existant sont sous-occupés (TA Grenoble, 19 oct.2017)

Me Stéphanie Gandet – avocat associé Maxence Temps –juriste stagiaire Le tribunal administratif de Grenoble, par un jugement du 19 octobre 2017, a annulé la délibération approuvant le plan local d’urbanisme d’une commune de montagne, notamment pour avoir ouvert à l’urbanisation des secteurs afin de construire des logements de tourisme en dépit de la sous-occupation…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags annulation, autorité environnementale, avis, avocat, commune, délibération, enquête publique, jugement, lits froids, loisir, mixité sociale, montagne, permis de construire, réhabilitation, responsabilité, TA grenoble, urbanisme, zone

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