24.1120165 février 2026

ICPE / Liquidateurs judiciaires : les mesures de cessation d’activité d’une ICPE vous incombent en cas d’inertie de l’exploitant (CE 28 septembre 2016)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 28 septembre 2016, le Conseil d’Etat rappelle les obligations des liquidateurs judiciaires en matière d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).

En l’espèce, la société mise en liquidation judiciaire avait exploité des installations classées d’élevage et de fabrication d’engrais (rubriques 2111-1 et 2170-1).

Le liquidateur désigné par un jugement du tribunal de commerce n’avait pas rempli ses obligations au titre de l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchetsTags activité, arrêt, avocat, cessation, conseil d'etat, environnement, icpe, jugement, liquidateur, liquidation, mandataire, mise en demeure, obligation, police des ICPE, préfet, remise en état

13.0720166 février 2026

Les modalités de restitution d’une installation classée par le preneur

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 23 juin 2016 (C.cass., civ 3ème, 23 juin 2016, n°15-11.440) la Cour de cassation rappelle que le réaménagement du site sur lequel a été exploitée une installation classée fait partie intégrante de l’activité exercée.

Par conséquent l’indemnité d’occupation due pendant la remise en état du site après cessation de l’activité est fixée par référence au loyer prévu au bail.

Par David DEHARBECatégorie(s) Installations classéesTags 1382 code civil, bail, indemnité d'occupation, L511-1 code de l'environnement, L511-17 code de l'environnement, obligation de remise en état, preneur, remise en état, restitution

11.03201610 février 2026

ICPE : Piqûre de rappel sur l’importance de la description des capacités techniques et financières dans la demande d’autorisation ICPE (CE, 22 février 2016)

Par Maître Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 22 février 2016, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi exercé par une société à l’encontre de la décision de la Cour administrative d’appel de Nancy confirmant l’annulation de son autorisation d’exploiter ICPE une centrale à gaz.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergies, Installations classéesTags annulation, arrêté, avocat, capacités techniques et financières, caution, environnement, expérience, filiale, garantie, gaz, groupe, icpe, installation classée, préfet, remise en état, société mère, SPV

05.05201517 février 2026

Pénal de l’urbanisme: la liquidation de l’astreinte relève bien du juge répressif ayant prononcé la condamnation (Cass, 24 mars 2015)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 24 mars 2015 (C.cass, 24 mars 2015, n° 14-84300), la Cour de cassation confirme la compétence du juge répressif pour connaître de la liquidation d’une astreinte prononcée à l’occasion d’une condamnation pénale en urbanisme.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags annulation, astreinte, avocat, calcul, condamnation, créance, délit, démolition, état exécutoire, état initial, liquidation, oppositon, pénal, permis d'aménager, permis de construire, remise en état, urbanisme

01.12201418 février 2026

Le juge, les sites pollués et leur propriétaire : la technique des petits pas

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate (Green Law Avocats)

La technique des petits pas « est au fond à la jurisprudence ce que l’expérimentation est à la loi » (Guy Canivet, « La politique jurisprudentielle », Mélanges en l’honneur de Jacques Boré, La création du droit jurisprudentiel, Dalloz, 2007, p. 79 à 97).

Prétorien et fruit de l’interprétation des polices administratives, le droit de l’environnement connaît bien cette technique : « Trois pas en avant, trois pas en arrière…» comme dirait la comptine pour enfants sur la fermière qui allait au marché.

Le Conseil d’Etat, grand amateur des petits pas, a utilisé ce moyen pour faire évoluer la responsabilité en matière de gestion des déchets comme nous le confirme cette espèce récente : CE du 24 octobre 2014, n°361231.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchetsTags ALUR, avocat, conseil d'etat, débiteur de l'obligation de remise en état, dépollution, directive déchets, pollution, remise en état, sites et sols pollués, SSP

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