« Tiers demandeur » à la remise en état : mise en consultation des projets de textes réglementaires supprimant l’exigibilité d’une garantie à première demande

Par Yann BORREL- Green Law Avocats L’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », a institué un dispositif spécifique dit du « tiers demandeur » portant sur la prise en charge volontaire, par un tiers, de la remise en état d’un site pollué par…

ICPE / Liquidateurs judiciaires : les mesures de cessation d’activité d’une ICPE vous incombent en cas d’inertie de l’exploitant (CE 28 septembre 2016)

Par Graziella DODE- GREEN LAW AVOCATS Dans un arrêt du 28 septembre 2016, le Conseil d’Etat rappelle les obligations des liquidateurs judiciaires en matière d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). En l’espèce, la société mise en liquidation judiciaire avait exploité des installations classées d’élevage et de fabrication d’engrais (rubriques 2111-1 et 2170-1). Le…