27.0120247 janvier 2025

Suspension de l’arrêté limitant en Hauts-de-France les retournements de prairie

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une ordonnance (TA Lille, 26 janvier 2024, ord. n° 2311301), le juge des référés du Tribunal administratif de Lille, sur requête de l’UNION DES SYNDICATS AGRICOLES DE L’AISNE (USAA), l’exécution de l’arrêté du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord en date du 27 novembre 2023 fixant les modalités du régime d’autorisation de conversion des prairies permanentes à d’autres usages au sein de la région Hauts-de-France au titre du programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre les nitrates d’origine agricole.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags 2311301, 355792, agriculture, agriculture et environnement, consultation du public, défaut consultation, défaut de consultation, hauts de France, juge des référés, L 123-1-B du code de l’environnement, L. 123-19-1, L. 123-19-2, L.123-1-A, L.123-19-3, nitrates, PAR6, PAR7, prairie permanente, programme agricole régional, référé suspension, retournement de prairies, tribunal administratif de lille, union des syndicats agricoles de l'Aisne, urgence à suspendre, USAA

13.11202331 juillet 2025

Stocamine : suspension du confinement définitif des déchets

Par une ordonnance rendue le 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l’arrêté préfectoral prolongeant l’autorisation de la société des Mines de Potasse d’Alsace (MDPA) visant à confiner définitivement ses déchets, tout en enjoignant au préfet de prendre les mesures nécessaires pour veiller à la maintenance du site et de l’ensemble des galeries .

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchetsTags confinement définitif, déchets dangereux, droit des générations futures, MDPA, mine de potasse, nappe phréatique, référé suspension, réversibilité, stocamine, stockage souterrain, tribunal administratif de Strasbourg

09.10202323 janvier 2025

Rockwool : bilan des urgences favorable au maintien en vigueur d’un PC provisoire conditionnel

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une ordonnance du 28 juin 2023, le juge des référés du Tribunal administratif d’Amiens a rejeté la requête en référé-suspension de la société Rockwool France pour défaut d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (TA d’Amiens, 28 juin 2023, n°2301735)

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanisme, Installations classéesTags article L. 521-1 du code de justice administrative, bilan des urgences, défaut d'urgence, espèces protégées, intérêt public, permis de construire conditionnel, permis de construire provisoire, référé suspension, situation du requérant, tribunal administratif d'Amiens

20.09202323 janvier 2025

Permis de construire : l’injonction du juge des référés de réexaminer la demande de permis de construire ne fait pas courir un délai d’autorisation tacite (CE, 20 juillet 2023, Société Développement d’études foncières et immobilières, n° 467318, B.).

Par Maître Marie-Coline Giorno, Avocate of counsel (Green Law Avocats)

Aux termes d’une décision estivale, le Conseil d’Etat a précisé que la seule injonction de réexaminer une demande de permis de construire, faite à une commune par une ordonnance suspendant l’exécution du refus opposé au pétitionnaire, ne faisait pas courir de délai de nature à faire naître une autorisation tacite (CE, 20 juillet 2023, Société Développement d’études foncières et immobilières, n° 467318, mentionnée aux tables du recueil Lebon).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags article L. 600-2 du code de l’urbanisme, autorisation tacite, CE 20 juillet 2023 n°467318, computation des délais, Conseil d’Etat, dossier de demande, injonction de réexamen, juge des référés, jurisprudence urbanisme, permis de construire, référé suspension

25.10202213 août 2025

Le Tribunal Administratif de Grenoble vient de suspendre en urgence le projet de retenue collinaire de La Clusaz.

Par Maître Marie KERDILES, Avocat collaboratrice (Green Law Avocats)

Par ordonnance en date du 25 octobre 2022, le TA de Grenoble a suspendu l’arrêté du 20 septembre 2022 du Préfet de la Haute-Savoie portant autorisation environnementale au profit de la commune de La Clusaz (74) pour l’aménagement de la retenue collinaire de la Colombière, le prélèvement d’eau de Gonière et le renforcement du réseau de neige de la commune.

Par David DEHARBECatégorie(s) Brèves, Droit de l'eauTags dérogation espèces protégées, enneigement artificiel, Haute-Savoie, juge des référés, L. 411-1 du code de l’environnement, L. 521-1 du Code de justice administrative, préservation du milieu naturel et des espèces, référé suspension, ressource en eau, retenue collinaire, Tribunal administratif de Grenoble

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