10.11201710 novembre 2017

Droit fondé en titre : rappel intéressant des règles relatives à l’existence et la consistance légale d’une centrale hydroélectrique (CAA Nantes 29 septembre 2017)

Par Fanny Angevin- GREEN LAW AVOCATS Par une décision intéressante du 29 septembre 2017, n°16NT00251, la Cour administrative de Nantes a eu à statuer sur l’existence d’un droit fondé en titre d’une centrale hydroélectrique et sur sa consistance légale. Dans cette affaire, la préfecture de la Manche avait refusé de constater l’existence d’un droit fondé…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des énergiesTags avocat, avocat environnement, barrage, carte, centrale, consistance légale, droit de l'eau, droit de l'énergie, droit fondé, hydroélectrique, moulin, préfet, puissance, reconnaissance, recours, ruine, titre

29.09201729 septembre 2017

Photovoltaïque – Décret « moratoire » : ni le processus de raccordement, ni le processus d’obligation d’achat d’une installation ayant donné lieu à une convention de raccordement acceptée avant le 10 décembre 2010 ne peut être suspendu (Cass 6 sept.2017)

Par Me Stéphanie Gandet – Avocat associé et Me Jérémy Taupin- Avocat au cabinet Green Law Avocats Par une décision en date du 6 septembre 2017 (Cass, 6 septembre 2017, pourvoi n° 16-13.546, classé P+B), la Cour de Cassation est venue apporter une importante précision quant aux conséquences du décret n°2010-1510 du 9 décembre 2010…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags 6 septembre 2017, 9 décembre 2010, avocat, convention de raccordement, cour de cassation, décret, délai, gestionnaire, indemnisation, moratoire, obligation d'achat, photovoltaïque, prescription, procédure, ptf, recours, réseau, responsabilité, suspension

13.07201713 juillet 2017

Vices cachés: le dernier exploitant d’un garage automobile ne peut ignorer les vices affectant les locaux

Par Me Graziella Dode – Green Law Avocats La Cour de cassation vient de juger que la clause de non-garantie des vices cachés ne peut être invoquée par le vendeur qui, en sa qualité de dernier exploitant d’un garage automobile, ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux (Cass. Civ. 3e, 29 juin 2017, n°…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, automobile, Droit des pollutions et des nuisancesTags agent immobilier, annulation, automobile, avocat, connaissance, cuves, dommages, exclusion, garage, garantie, notaire, pollution, présomption, recours, responsabilité, sols, vente, vice caché

25.04201725 avril 2017

Affichage électoral : le TA de Grenoble rappelle les règles de mise en demeure préalable à un titre exécutoire

Par Fanny ANGEVIN – Green Law Avocats Le Tribunal administratif de Grenoble a récemment eu à traiter de la question de l’affichage sauvage en matière électorale (jugement en date du 4 avril 2017 n°1502189). Une commune avait en effet émis un titre exécutoire à l’encontre de l’association F… sans l’avoir préalablement mis en demeure de…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags affichage, annulation, apposer, code de l'environnement, contradictoire, électoral, enseigne, mise en demeure, parti politique, procédure, recours, titre exécutoire

31.03201731 mars 2017

Installations Classées : En cas d’indication de délais contradictoires au sein d’un courrier de notification, le délai le plus favorable bénéficie à l’exploitant

Par Jérémy TAUPIN – GREEN LAW AVOCATS Par un arrêt en date du 13 décembre 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a estimé (CAA de Bordeaux, 13 décembre 2016, 15BX01145) que dans le cas où le rapport d’inspection et son courrier de notification laissaient à l’exploitant un mois pour faire ses observations sans quoi…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags administration, avocat environnement, CAA Bordeaux, contradictoire, déclaration, délai, erreur, favorable, icpe, installation classée, jurisprudence, mise en demeure, observations, préfet, recours

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