23.07201423 juillet 2014

Schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables: modification du décret de 2012 et validation juridictionnelle

Par le décret n°2014-760 du 2 juillet 2014, le Gouvernement modifie le décret n°2012-553 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévus par l’article L. 312-7 du code de l’énergie. Ce décret de 2012 avait auparavant fait l’objet d’un recours de la part de France Energie Eolienne,…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags avocat, capacité réservée, centrale, coût, décret 2014-760, électricité, énergie, enr, poste, quote-part, raccordement, renouvelable, réseau, schéma, solution de raccordement

13.06201416 juin 2014

Eoliennes: le permis de construire n’a pas à être précédé d’une autorisation d’occupation du domaine public pour le passage des câbles (CE, 4 juin 2014)

Le Conseil d’Etat vient de trancher récemment (Conseil d’Etat, 4 juin 2014, n°357176) la question de savoir si la délivrance du permis de construire pour un parc éolien est subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation d’occupation du domaine public pour le passage des câbles électriques nécessaires au raccordement au réseau des éoliennes. Cette question était…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergiesTags 4 avril 2014, annulation, autorisation, avocat, avocat environnement, câbles, construire, distribution, domaine public, électricité, éolien, habilitant, occupation, parc, permis de construire, raccordement, réseau, responsabilité, titre

15.05201415 mai 2014

Solaire: la bonification est supprimée par arrêté ministériel du 25 avril 2014 et le délai d’achèvement de l’installation modifié

Par un arrêté du 25 avril 2014 portant diverses dispositions relatives aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil, le Gouvernement vient supprimer la majoration tarifaire prévue au profit des installations photovoltaïques utilisant des composants originaires de l’Espace Economique Européen. Il abroge ainsi l’arrêté du 7 janvier 2013 ( Arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags achèvement, avocat, bonification, cre, décret, délai, électricité, énergie, installation, photovoltaïque, raccordement, réseau de distribution, responsabilité, tarif d'achat, vente

18.04201418 avril 2014

Contentieux du raccordement: plusieurs décisions intéressantes du CoRDIS (décisions 20 nov.2013 et 11 déc.2013)

Le contentieux du raccordement est générateur de nombreuses décisions du comité de règlement des différends et des sanctions, ce qui permet d’étoffer ce droit encore relativement nouveau. Au-delà des vagues de saisine du Cordis par des producteurs d’électricité d’origine photovoltaïque, plusieurs décisions récentes de règlement de différend ont été l’occasion de préciser des règles de…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags avocat, convention de raccordement, cordis, cre, délai de trois mois, demande, énergie, erdf, extrait, impératif, Kbis, moratoire, photovoltaïque, raccordement, recours, refus, responsabilité, saisine

28.03201428 mars 2014

Green Law publie une analyse relative aux schémas régionaux de raccordement (S3RENR) dans la revue « Environnement et Technique » (mars 2014)

Le revue Environnement et Technique publie dans son numéro de mars 2014 une analyse de Stéphanie Gandet, avocat associé au cabinet, relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3R ENR). Le sommaire est disponible ici: sommaire détaillé environnement et technique mars 2014 Ce sujet est particulièrement d’actualité puisque le décret du 20…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags avocat, avocat énergie, décret du 20 avril 2012, distribution, énergie, enr, environnement, éolien, méthanisation, photovoltaïque, raccordement, réseau, schéma, SR3ENR, technique

	ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 4ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357
	+33 (0)6-37-80-80-16 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	david.deharbe@green-law-avocat.fr