permis de construire

05.03201218 mars 2026

Autorisation d’urbanisme / lotissement / délais d’instruction : les modifications apportées par le décret du 28 février 2012

Par Patricia DEMAYE-SIMONI, Maître de conférences en droit public

De nouvelles corrections ont été apportées au régime des autorisations d’urbanisme.

Publié au JORF du 29 février 2012, un décret n°2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme complète utilement les dispositions de l’ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanismeTags 2011-1916, 2012-274, ABF, architecte des bâtiments de france, délai, dispense, instruction, lotissement, natura 2000, permis d'aménager, permis de construire, plancher, seuil

29.02201218 mars 2026

Retrait de permis de construire: le Conseil d’Etat précise enfin le délai de notification

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La décision de retrait d’une autorisation d’urbanisme doit être notifiée dans le délai de trois mois prévu par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme: c’est ce qui vient d’être jugé par la Huate juridiction.

Il faut saluer une décision récente du Conseil d’Etat statuant (enfin !) sur le délai de notification des décisions de retrait des autorisations d’urbanisme.

Dans une décision du 13 février 2012 n°351617 Association société protectrice des animaux de Vannes (CE_13_02_2012_351617_Publié_au_recueil_Lebon), le Conseil d’Etat vient de juger que la légalité d’une décision de retrait d’une autorisation d’urbanisme est conditionnée notamment par sa notification dans le délai de trois mois imparti l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 13 février 2012, 351617, créatrice de droit, décision, délai, L424-5, notification, permis de construire, retrait, sécurité juridique, SPA de Vannes, trois mois, urbanisme

20.02201219 mars 2026

Urbanisme: modification des formulaires CERFA

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

A noter la publication au Journal Officiel du 18 février d’un arrêté modifiant les formulaires de demandes d’autorisation d’urbanisme.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanismeTags aménager, arrêté du 10 février 2012, autorisation, CERFA, déclaration préalable, demande, démolir, formulaire, ouverture de chantier, permis, permis de construire, urbanisme

13.02201219 mars 2026

ICPE : les CSS succèdent aux CLIS et aux CLIC (Décret du 7 février 2012 et autres changements…)

Par Patricia DEMAYE-SIMONI, Maître de conférences en droit public

Créées par l’article 247 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 Grenelle II, les commissions de suivi de site se substituent aux commissions locales d’information et de surveillance (CLIS – art. L. 125-1 du CE) compétentes pour les installations de traitement des déchets ainsi qu’aux comités locaux d’information et de concertation compétente (CLIC – art. L. 125-2 et nouvel art. L. 125-2-1 du CE) pour les installations dites Seveso.

Pris en application de cet article 247 de la loi Grenelle II tendant à simplifier le droit des installations classées ainsi que des décisions prises lors du Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 9 mars 2011, un décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site, publié au JORF du 9 février, précise les modalités et constitution et de fonctionnement de ces nouvelles commission en même temps qu’il revisite le droit des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags 2012-189, CLIC, CLIS, CODERST, commission de suivi de site, commission départementale, CSS, délai de mise en service, installation classée, paysage, permis de construire, recours, suspension

16.01201219 mars 2026

ENR: Modifications du Code de l’urbanisme pour les ENR off shore et les éoliennes hors ZDE

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Un décret publié au Journal Officiel du 14 janvier modifie certaines règles d’urbanisme applicables aux installations de production d’ENR (Décret n° 2012-41 du 12 janvier 2012 relatif aux installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanismeTags consultation, dispense, domaine public maritime, éolienne, grenelle 2, icpe, limitrophe, off shore, permis de construire, zde

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