08.12201730 mars 2026

Mise en concurrence sur le domaine public et fêtes foraines : la roue tourne !

Par Maître Thomas RICHET, avocat (Green Law Avocats)

Les grandes roues sont de sorties pour illuminer notre quotidien mais leur exploitant ne peuvent oublier la contrainte juridique. Dans un contexte de levée de boucliers des forains contre l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques la Circulaire du 19 octobre 2017 NOR CPAE1727822C relative à la délivrance de titres d’occupation de courte durée – les fêtes foraines et les cirques impose désormais une obligation de publicité et de mise en concurrence concernant les occupations du domaine public en vue d’exercer une activité économique, le Ministre de l’intérieur et le Ministre de l’action et des comptes publics ont précisé, par une circulaire du 19 octobre 2017, l’application de ce texte aux fêtes foraines et aux cirques.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoireTags avocat, avocat environnement, CG3P, circulaire du 19 octobre 2017, code général des collectivités territoriales, contrat, domaine public, domanialité, droit public, fête forraine, marchés publics, mise en concurrence, occupation, roue

12.01201517 février 2026

Responsabilité du notaire : contrairement aux idées reçues… elle n’est pas automatique au stade de la promesse de vente! (Cass, 26 nov.2014)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 26 novembre 2014 (C.cass, civ.1ère, 26 novembre 2014, n°13-27.965, F-P+B, juris-data 2014-028858) la Cour de cassation rappelle que lorsque l’annulation judiciaire d’un acte de vente n’est due qu’à la défaillance des vendeurs dans leurs déclarations au notaire, ce dernier ne peut être vu comme responsable.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags avocat, conseil, erreur, immeuble, immobilier, notaire, obligation, occupation, pollution, recours, responsabilité, vente, violation

13.06201419 février 2026

Eoliennes: le permis de construire n’a pas à être précédé d’une autorisation d’occupation du domaine public pour le passage des câbles (CE, 4 juin 2014)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le Conseil d’Etat vient de trancher récemment (Conseil d’Etat, 4 juin 2014, n°357176) la question de savoir si la délivrance du permis de construire pour un parc éolien est subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation d’occupation du domaine public pour le passage des câbles électriques nécessaires au raccordement au réseau des éoliennes.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergiesTags 4 avril 2014, annulation, autorisation, avocat, avocat environnement, câbles, construire, distribution, domaine public, électricité, éolien, habilitant, occupation, parc, permis de construire, raccordement, réseau, responsabilité, titre

08.02201312 mars 2026

PC éolien / l’autorisation d’occupation du domaine public pour l’enfouissement des câbles électriques reliant les éoliennes au PDL n’a pas à figurer dans le dossier de demande de permis de construire

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Nous tenons à signaler un jugement du Tribunal administratif de Lille en date du 4 octobre 2012 n°0907032 mentionné dans la lettre de jurisprudence du Tribunal du mois de janvier 2013, qui intéressera tout particulièrement les opérateurs éoliens.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergiesTags autorisation, avocat, domaine public, éolienne, gestionnaire, occupation, permis de construire, raccordement, urbanisme

12.04201210 avril 2026

Occupation d’un chemin rural: le refus de permission de voirie du Maire relève du juge judiciaire

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Un arrêt récent confirme que le refus de permission de voirie sur un chemin rural est un acte de gestion du domaine privé de la commune relevant de la compétence du juge judiciaire (Cour Administrative d’Appel de Nantes,30 mars 2012, N° 11NT02812).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanismeTags 11NT02812, 2212-1, accès, administratif, agriculteur, avocat, CAA Nantes, chemin rural, domaine privé, domaine public, éolienne, judiciaire, juge compétent, maire, occupation, permission de voirie, refus

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