14.03201614 mars 2016

Urbanisme : l’absence d’impartialité des conseillers municipaux n’en fait pour autant pas des conseillers intéressés (CE, 22 février 2016, n°367901)

Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) Le Conseil d’Etat, dans une décision très récente (Conseil d’État, 6ème / 1ère SSR, 22 février 2016, n°367901, mentionné au recueil Lebon), a rappelé que le fait que des conseillers municipaux ne soient pas impartiaux lors de la participation à une délibération ne permettait pas nécessairement de…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Immobilier, Législation installations classées (ICPE)Tags association, conflit, conseil d'etat, conseiller municipal, défense, délibération, illégale, impartialité, installation classée, intéressé, intérêt, maire, plu, prise, réglement

16.12201516 décembre 2015

Urbanisme / responsabilité administrative : seule l’autorité de délivrance peut être mise en cause (CE, 9 nov. 2015, n° 380299)

Par Lou Deldique Green Law Avocat Une récente décision du Conseil d’Etat (CE, 9 nov. 2015, n° 380299, consultable ici) précise utilement les conditions d’exercice d’un recours indemnitaire en matière d’urbanisme. Rappelons en effet que la responsabilité extracontractuelle de l’autorité administrative dans l’exercice de ses compétences d’urbanisme peut être engagée par le pétitionnaire qui a…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags assainissement, autorité, avocat, certificat, construction, Etat, illégal, immobilier, indemnitaire, inexact, irrecevable, lotissement, maire, maison, permis de construire, préfet, recours, renseignement, responsabilité, urbanisme

14.12201514 décembre 2015

Urbanisme : détermination de l’autorité compétente lorsque le permis de construire est attribué au nom de l’Etat (CE, 25 novembre 2015, n°372045)

Par Me Marie-Coline Giorno Green Law Avocat « L’État, c’est moi », aurait affirmé Louis XIV le 13 avril 1655 devant les parlementaires parisiens… Louis XIV disparu, il devient difficile de savoir qui désormais représente l’Etat…et ce plus particulièrement en matière de permis de construire délivrés « au nom de l’Etat », lorsqu’il existe un désaccord entre le maire et…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags autorité, avis, avocat, compétence, DDT, défavorable, désaccord, maire, permis, permis de construire, préfet, retrait, service instructeur, tacite, urbanisme

05.1120155 novembre 2015

Urbanisme / responsabilité administrative : l’absence de contestation d’une décision illégale n’empêche pas nécessairement le pétitionnaire d’engager la responsabilité pour faute de l’administration (CE, 21 sept. 2015, n°371205)

On sait que le contentieux urbanistique est abondant et qu’il n’est pas rare que des décisions administratives soient jugées illégales. On oublie toutefois souvent qu’une telle décision peut ensuite fonder une action indemnitaire contre la personne publique auteur de la décision. En effet, la responsabilité extracontractuelle de l’autorité administrative dans l’exercice de ses compétences d’urbanisme…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisancesTags avocat, droit public, illégalité, indemnisation, lien de causalité, maire, permis de construire, préfet, recours, référé, responsabilité, responsabilité administrative, station service

05.1120155 novembre 2015

Urbanisme / Eoliennes : l’avis d’un Maire « intéressé au projet » ne constitue pas un vice substantiel (CAA Douai, 10 sept. 2015, n° 14DA00417)

Par Lou Deldique, Green Law Avocat Une récente décision de la Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 10 sept. 2015, n° 14DA00417) illustre la tendance grandissante du recours à la « Danthonysation » par le juge, c’est à dire au fait de relativiser certains vices de procédure. Rappelons que les principes issus de la jurisprudence dite…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags avocat, confloit, danthony, droit de l'environnement, élu, éolienne, GFA, illégalité, intéressé, intérêt, maire, parcelle, pénal, permis de construire, procédure, propriétaire, risque, vice

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