Par Maître Marie KERDILES, Avocate collaboratrice (Green Law Avocats)
La Direction Générale de la Prévention des risques a initié la révision de l’arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux (rubrique ICPE n°2760) (JORF n°0069 du 22 mars 2016).
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Cet arrêté signé le 29 juin 2021 a été pris pour l’application de l’article L. 541-30-2 du code de l’environnement relatif aux critères de performances d’une opération de tri des déchets non dangereux non inertes. Publié au JORF n°0157 du 8 juillet 2021, entre en vigueur le lendemain.
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Le texte était attendu depuis plusieurs semaines par les acteurs de la filière: l’arrêté du 24 février 2017 modifiant la durée des contrats d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz vient de paraître.
La durée du contrat est portée à 20 ans (au lieu de 15 ans), pour les contrats BG11 ou BG16.
Toutes les installations produisant de l’électricité sont concernées, à l’exception des ISDND.
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