24.04201524 avril 2015

Mise au point du Conseil d’Etat sur les recours des associations

Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) Face à des recours associatifs de plus en plus nombreux en matière d’environnement, le Conseil d’Etat a rappelé que les recours des associations étaient admis mais sous certaines conditions (Conseil d’État, 1ère et 6ème sous-sect. réunies, 30 mars 2015, n°375144, mentionné dans les tables du recueil Lebon). Les…

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, chasse, droit de la biodiversitéTags 1ère et 6ème sous-sect. réunies, 30 mars 2015, association, avocat environnement, cabinet environnement, conseil d'etat, droit de l'environnement, intérêt à agir, L 142-1 du code de l'environnement, mentionné dans les tables du recueil Lebon, n°375144, recevabilité

25.09201425 septembre 2014

Trop loin l’éolienne, trop formels les moyens

Aux termes de trois arrêts du 28 mai 2014, la Cour administrative d’appel de Douai s’est prononcée sur la validité de jugements du tribunal administratif de Lille ayant refusé d’annuler des arrêtés par lesquels le préfet du Pas-de-Calais a délivré à la société Infinivent l’autorisation de construire plusieurs éoliennes. (CAA Douai, 28 mai 2014, n°…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanismeTags avocat environnement, danthony, intérêt à agir, légalité externe

08.0720148 juillet 2014

Urbanisme: coup de sifflet final pour le débat sur l’entrée en vigueur de la réforme du contentieux de l’urbanisme ! (CE, avis du 18 juin 2014, n°376113 et 376760)

Par deux avis en date du 18 juin 2014 (consultables ici et ici), le Conseil d’Etat a enfin pris position de manière explicite sur la question de l’applicabilité dans le temps de la réforme du contentieux de l’urbanisme issue de l’ordonnance du 18 juillet 2013. En effet, ainsi que nous l’avions déjà exposé dans de…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags affichage, application, avocat urbanisme, condamnation, conseil d'etat, contentieux, date, dommages et intérêts, droit au recours, entrée en vigueur, intérêt à agir, litige en cours, ordonnance, pemris modificatif, permis de construire, recours, réforme, régularisation, responsabilité, risque, urbanisme

21.05201421 mai 2014

Permis de construire éolien: la CAA de Nancy reconnait l’intérêt à agir d’une commune voisine (CAA Nancy, 3 avr. 2014, n°13NC00842)

Par un arrêt en date du 3 avril 2014 (consultable ici), la Cour administrative d’appel de Nancy précise les règles d’appréciation de la recevabilité du recours ou de l’intervention d’une collectivité en matière de permis éolien. L’intérêt à agir des communes est en effet un thème récurrent du contentieux urbanistique et cette question a déjà…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergiesTags annulation, CAA Nancy, commune, ifer, impact, intérêt à agir, limitrophe, parc éolien, paysager, permis de construire, recevabilité, visuel

07.0520147 mai 2014

Réforme du contentieux de l’urbanisme et intérêt à agir des requérants: le Conseil d’Etat a tranché (CE, 9 avril 2014, n°338363)

Ainsi que nous l’avons déjà mentionné (voir ici), la question de l’applicabilité dans le temps de la réforme du contentieux de l’urbanisme issue de l’ordonnance du 18 juillet 2013, et notamment des dispositions relatives à l’intérêt à agir du requérant contestant un permis de construire (articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 qui redéfinissent l’intérêt à…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanismeTags applicabilité, avocat, conseil d'etat, intérêt à agir, L600-1-2, lille, nord, ordonnance, permis de construire, recevabilité, recours, urbanisme

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