Par Lou Deldique Green Law Avocat Par un arrêt en date du 7 juillet 2015 (consultable ici), la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle dans quelles conditions une installation mise en service avant son entrée dans la nomenclature des ICPE peut bénéficier de droits acquis. Notons d’emblée que le régime en question est le régime…
Par Stéphanie Gandet (Green Law Avocat) La loi sur la transition énergétique a été adoptée et sa version définitive récemment mise en ligne. Elle contient évidemment de nombreuses dispositions intéressantes, qu’il faudra coupler aux décrets d’application. On annonce que 80% de ces décrets seraient déjà prêts. Mais d’emblée, il est intéressant de noter que…
Les délais de recours contre les autorisations ICPE ont régulièrement fait l’objet de tentatives d’allégement, parfois réussies, dans un double souci de préserver bien entendu le droit au recours tout en réduisant l’insécurité juridique de l’exploitant de l’installation. Les discussions parlementaires en cours au sujet de la Loi « CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES »…
Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) Le Conseil d’Etat, aux termes de sa décision Danthony, a dégagé le « principe » selon lequel : « si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie…
Par Yann Borrel (Green Law Avocat) Une circulaire en date du 21 avril 2015 relative aux orientations de politique pénale en matière d’atteintes à l’environnement a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice n° 2015-04 du 30 avril 2015 (Partie N°1, NOR : JUSD1509851C). http://www.justice.gouv.fr/publication/circulaire_21042015_close.pdf Cette circulaire a pour objet de fixer les…
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