installation classée

31.12201325 février 2026

ICPE: les élevages de porcs soumis au régime de l’enregistrement, une nouvelle rubrique pour le traitement de déchets de PCB

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Les exploitants d’ICPE veilleront aux modifications suivantes apportées à la nomenclature.

Le décret n°2013-1301 du 27 décembre 2013 (NOR: DEVP1328917D) introduit les changements suivants :

– deux nouvelles rubriques de la nomenclature des ICPE sont soumises au régime de l’enregistrement : les élevages de porcs, d’une part, l’activité de transformation de polymères (matières plastiques, caoutchouc, etc., rubrique n°2661), d’autre part. Nous parlions ici de cette réforme sujette à débat.

– et des rubriques consacrées au traitement des déchets sont également modifiées : ainsi, la rubrique 1180 intégrant des activités de traitement de déchets est supprimée, tandis qu’une rubrique relative au traitement des déchets de PCB est créée (la rubrique 2792).

Sont publiés le même jour les arrêtés de prescriptions générales pour la rubrique relative aux polymères (disponible ici pour la rubrique 2661, et là pour les élevages de porcs).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchetsTags avocat, déchets, décret du 27 décembre 2013, élevage de porcs, enregistrement, icpe, installation classée, nomenclature, PCB, polymères, réforme, rubrique

19.0920133 mars 2026

Elevage, distances d’éloignement: des précisions sur les possibilités de dérogation par arrêté préfectoral

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Un arrêt de la CAA de Nancy (CAA Nancy, 1ère chambre, 1er août 2013 n°12NC01066) illustre ce qui est entendu par les notions de « bâtiment existant » et d’ « annexe destinée à la mise en conformité des élevages » soumis aux distances d’éloignement fixées par l’arrêté ministériel du 7 février 2005.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags arrêté ministériel, avocat, cours d'eau, dérogation, distance, élevage, éloignement, habitation, icpe, installation classée, pollution, préfet, protection, vaches, voisinage

14.0820133 mars 2026

Etude d’impact: attention à la suffisance de l’étude et aux compléments apportés post-enquête publique

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le tribunal administratif de Grenoble a rendu le 12 février 2013, un jugement (TA Grenoble, 12 février 2013, n°1101160 et n°1101168) qui intéressera tous les porteurs de projets nécessitant la réalisation d’une étude d’impact par les précisions qu’il apporte tant sur les modalités d’appréciation de la qualité d’une telle étude que sur la date d’appréciation de la complétude de cette étude.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Installations classéesTags autorité environnementale, avis, avocat, avocat environnement, bouchardeau, complément, enquête publique, étude d'impact, installation classée, participation

01.0820133 mars 2026

Police des installations classées : une circulaire du 19 juillet 2013 précise le nouveau régime

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une circulaire en date du 19 juillet 2013, le ministre de l’écologie est venu préciser les règles de mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d’installations classées suite à l’entrée en vigueur de la réforme des polices en droit de l’environnement.

Pour rappel, l’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 avait harmonisé les dispositions relatives à la police administrative et à la police judiciaire du code de l’environnement, et qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Or, elle a modifié les dispositions relatives aux sanctions applicables aux installations classées.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchetsTags arrêté, avocat environnement, avocat ICPE, circulaire, fermeture, icpe, infraction, installation classée, mise en demeure, non respect, pénal, police, préfet, recours, responsabilité, sanction, suspension, visite

18.0720134 mars 2026

ICPE/ Transposition de la directive Seveso III par la loi du 16 juillet 2013

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013,portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne dans le domaine de l’environnement (loi n°2013-619 du 16 juil. 2013, JORF n° 164 du 17 juil. 2013, p11890), le législateur a souhaité anticiper dans le domaine des installations classées la transposition de la directive SEVESO III. Il en a également profité pour apporter certaines modifications au droit général des installations classées sans lien direct avec la directive précitée.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags avocat, directive, droits acquis, droti d'antériorité, enquête publique, enregistrement, icpe, installation classée, loi du 16 juillet 2013, pollution, pprt, risque, Seveso 3, transposition

	ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 4ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357
	+33 (0)6-30-44-50-72 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	david.deharbe@green-law-avocat.fr