26.06201526 juin 2015

Valorisation des énergies de récupération / Obligation d’achat: le Conseil d’Etat se prononce aux termes d’une affaire en deux actes (CE, 20 mai 2015)

Par Marie-Coline GIORNO Green law Avocat Le 20 mai 2015, le Conseil d’Etat a rendu deux décisions très intéressantes, qui seront mentionnées au recueil Lebon, concernant l’application du régime de l’obligation d’achat aux installations de valorisation des énergies de récupération et aux installations utilisant à titre principal l’énergie dégagée par la combustion de matières non…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE)Tags animale, avocat, avocat environnement, code de l'énergie, combustion, conseil d'etat, décret du 6 décembre 2000, électricité, énergie, fossile, injonction, L314-1, production, récupération, renouvelable, valorisation

19.01201510 février 2015

Hydroélectricité: l’exploitant d’une usine hydroélectrique ne doit pas la laisser aller à vau-l’eau (CAA Bordeaux 16 déc. 2014, n°13BX02516)

Tel est le principal enseignement que l’on peut tirer de l’arrêt commenté (CAA Bordeaux, 16 décembre 2014, n°13BX02516). Dans cette affaire, un exploitant hydroélectrique s’était manifestement reposé sur ses acquis en s’abstenant de fait part au Préfet de son intention de poursuivre l’exploitation de son usine une fois son autorisation expirée, comme le lui permettait…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE)Tags affectation, avocat, centrale, chute, cours d'eau, droit fondé en titre, énergie, force motrice, hydraulique, hydroélectricité, installation hydroélectrique, production, usine

14.01201514 janvier 2015

Géothermie: réforme importante de la géothermie à basse température par le décret n°2015-15 du 8 janvier 2015

Suite à de nombreuses consultations publiques courant 2013 et aux travaux du Comité national pour la géothermie, un important décret du 8 janvier 2015 réforme le droit applicable à la géothermie (Décret n° 2015-15 du 8 janvier 2015). Pour rappel, l’article L112-3 du code minier en vigueur (issu de la loi n°2012-387 du 22 mars…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisancesTags assurance, avocat, basse température, code minier, déclaration de travaux, décret du 8 janvier 2015, énergie, étude d'impact, géothermie, minime importance, recherche, recours, réforme, responsabilité, risque, stockage

30.10201430 octobre 2014

Photovoltaïque : la Cour de cassation confirme que le gestionnaire ne peut pas opposer le décret « moratoire » du 9 décembre 2010 à des demandes ayant donné lieu à des conventions de raccordement acceptées avant le 10 décembre 2010 !

Le contentieux du raccordement des installations photovoltaïques est générateur de nombreuses décisions du comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis). Nous en avons fait l’écho à plusieurs reprises sur le blog, tant ces litiges participent de l’étoffement d’un droit en mutation : celui des obligations du gestionnaire de réseau en matière de traitement des…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags avocat, centrale solaire, convention de raccordement, cordis, cour de cassation, décret, énergie, indemnitaire, photovoltaïque, ptf, raccordement, recours, responsabilité, solaire, stade contractuel, tarif d'achat, vente

23.07201423 juillet 2014

Schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables: modification du décret de 2012 et validation juridictionnelle

Par le décret n°2014-760 du 2 juillet 2014, le Gouvernement modifie le décret n°2012-553 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévus par l’article L. 312-7 du code de l’énergie. Ce décret de 2012 avait auparavant fait l’objet d’un recours de la part de France Energie Eolienne,…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags avocat, capacité réservée, centrale, coût, décret 2014-760, électricité, énergie, enr, poste, quote-part, raccordement, renouvelable, réseau, schéma, solution de raccordement

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