Permis de construire: attention à sa péremption et aux conséquences pénales

Permis de construire: attention à sa péremption et aux conséquences pénales

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Par une réponse ministérielle en date du 05 novembre 2013 (réponse ministérielle, 14ème législature, Question n°25915 de Madame Marie-Jo ZIMMERMANN qui peut être consultée ici), le ministre de l’égalité des territoires et du logement a apporté des précisions sur la péremption d’un permis de construire légalement accordé et les condamnations pouvant découler de cette situation.

Urbanisme: suppression de l’appel contre certaines autorisations, et nouvelles limitations procédurales

Urbanisme: suppression de l’appel contre certaines autorisations, et nouvelles limitations procédurales

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Après l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, le Gouvernement poursuit la réforme du contentieux de l’urbanisme avec la publication hier au JORF du décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013, qui vient supprimer l’appel pour certains litiges et introduit des limitations procédurales pour une grande majorité de contentieux.

Permis de construire: attention aux irrégularités d’affichage!

Permis de construire: attention aux irrégularités d’affichage!

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Le Conseil d’État vient de rendre une décision illustrant la vigilance dont doivent impérativement faire preuve les bénéficiaires de permis de construire quant à l’affichage de leur permis sur le site (CE, 6ème ss, 6 juillet 2012, N°339883).

Publiée aux Tables du Recueil Lebon, cette décision mérite attention. 

Raccordement au réseau: de nouvelles procédures préconisées par la CRE

Raccordement au réseau: de nouvelles procédures préconisées par la CRE

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

A la suite d’une consultation des professionnels -usagers du service public de la distribution d’électricité, la CRE a publié hier un communiqué par lequel elle annonce que de nouvelles orientations pour le suivi des procédures de traitement vont être mises en place.

Autorisation d’urbanisme / lotissement / délais d’instruction : les modifications apportées par le décret du 28 février 2012

Autorisation d’urbanisme / lotissement / délais d’instruction : les modifications apportées par le décret du 28 février 2012

Par Patricia DEMAYE-SIMONI, Maître de conférences en droit public

De nouvelles corrections ont été apportées au régime des autorisations d’urbanisme.

Publié au JORF du 29 février 2012, un décret  n°2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme complète utilement les dispositions de l’ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme.