19.0920207 avril 2026

Mise en danger d’autrui en raison d’une pollution, pas si simple…

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt du 8 septembre 2020 (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, 19-84.995, Publié au bulletin), la Cour de cassation a confirmé l’irrecevabilité de la constitution de partie de civile d’une association pour mise en danger d’autrui en raison de la pollution atmosphérique.

En l’espèce, l’association Ecologie sans frontière a, le 11 mars 2004, a déposé une plainte simple, du chef de mise en danger d’autrui en raison de la pollution atmosphérique, qui été classée sans suite le 4 mai 2015.

Par David DEHARBECatégorie(s) EcologyTags association écologie sans frontière, cour de cassation, ion, n°19-85.004, partie civile, pollution atmosphérique, se constituer partie civile

25.0920196 janvier 2026

Construction : précisions sur la notion d’ouvrage immobilier avec une fonction industrielle (Cass, 4 avril 2019)

Par Maître Valentine SQUILLACI, avocate (Green Law Avocats)

La Cour de cassation, par un arrêt du 4 avril 2019 (Cass, 3e Civ., 4 avr.2019, n°18-11.021, n°290), poursuit un mouvement d’extension du champ de la garantie décennale par l’adoption d’une conception souple de l’ouvrage immobilier.

En effet, elle y réaffirme la notion d’ouvrage immobilier participant à une fonction industrielle.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de la biomasse et du biogaz, ImmobilierTags 1792, 4 avril 2019, ancrage au sol, avocat, CHARPENTE, construction, cour de cassation, élément d'équipement industriel, équipement, garantie décennale, maître d'ouvrage, ouvrage, ouvrage immobilier à vocation industrielle, usine

07.01201912 janvier 2026

Urbanisme: faute d’enregistrement sous un mois d’une transaction prévoyant le désistement d’un recours contre un permis de construire, les sommes doivent être rendues !

Par Maître Valentine SQUILLACI, avocate (Green Law Avocats)

La Cour de cassation vient de rappeler une règle souvent méconnue des opposants à des projets de construction ayant obtenu le versement d’une somme d’argent en échange du désistement de leur action (arrêt de la 3ème Chambre de la Cour de Cassation, 20 décembre 2018 n°17-27.814) laquelle applique pour la première fois à notre connaissance la sanction posée par l’article L600-8 du Code de l’Urbanisme en cas d’inobservation de cette obligation.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, ImmobilierTags 20 décembre 2018 n°17-27.814, avocat, centre des impôts, cour de cassation, de l’aménagement et du numérique, enregistrement, immobilier, L600-8 du code de l'urbanisme, loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, l’article 635 1. 9° du Code Général des Impôts, permis d'aménager, permis de construire, permis de démolire, protocole, recours, réputée sans cause, transaction non enregistrée, transactionnel, urbanisme

18.1020188 avril 2026

La réception, même avec réserves met fin au contrat d’entreprise

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

L’articulation entre les garanties légales du droit de la construction et la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur n’est pas toujours aisée.

La Cour de Cassation (Cass. 3ème, civ., 6 septembre 2018, n°17-21.155) vient d’apporter une clarification à ce régime en précisant que la réception de l’ouvrage objet du contrat d’entreprise qu’elle soit intervenue avec ou sans réserves, met fin audit contrat.

Par David DEHARBECatégorie(s) ImmobilierTags 6 septembre 2018, Cass. 3ème, civ., construction immobilière, contrat d'entreprise, cour de cassation, fin du contrat d'entreprise, garanties légales, garanties légales et contractuelles, n°17-21.155, réception de l’ouvrage

18.11201726 janvier 2026

Amiante : la Cour de cassation précise l’étendue du repérage (Cass, 14 sept.2017)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt en date du 14 septembre 2017 n°16-21.942, sur l’étendue de l’obligation du diagnostic amiante.

Pour rappel, le diagnostic amiante correspond à la phase de repérage d’amiante au sein d’un bâtiment. Le vendeur d’un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 a l’obligation d’effectuer ce diagnostic (article R. 1334-14 du code de la santé publique ; article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation).

Par David DEHARBECatégorie(s) air, Droit des pollutions et des nuisancesTags 19 mai 2016, AFNOR, amiante, article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, avocat, avocat en environnement, avocat environnement, bâtiment, Cass 3ème civ. 14 septembre 2017 n°16-21.942, Cass. Civ. 3e, construction, cour de cassation, L. 271-4, n°15-16586, n°16-21.942, R. 1334-14, R. 1334-14 du code de la santé, repérage d’amiante, responsabilité, X 46-020

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