08.07202410 juillet 2024

Refus de transfert et PC : inapplication du régime de notification du recours

Par Mathieu DEHARBE, juriste et chargé de communication Web (Green Law Avocats)

Par un jugement n°2104261 du 11 juin 2024, le tribunal administratif de Marseille a jugé qu’un recours contre un refus de transfert de permis de construire n’a pas à être notifié au titre de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Dans ce troisième podcast de Green Law Avocats, nous vous décrypterons ce jugement signalé par Fil Droit Public, afin de rappeler, l’un des pièges classiques auquel s’expose le justiciable qui prétend attaquer une décision d’occupation ou d’utilisation des sols.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanisme, podcastTags article R600-1, autorisation d'urbanisme, contentieux de l'urbanisme, droit de l'urbanisme, notification du recours, occupation des sols, refus de transfert de permis de construire, tribunal administratif de Marseille, utilisation des sols

31.0720237 août 2023

Supprimer l’appel sans violer le principe de non régression environnementale ?

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt du 14 juin 2023, le Conseil d’État a jugé que le principe de non-régression en matière environnementale ne peut être utilement invoqué pour contester une réglementation qui aménage en manière contentieuse la règle de l’appel (req. n°466933).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags code de justice administrative, code de l'environnement, conseil d'etat, contentieux de l'urbanisme, convention d'Aarhus, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, degrés d'appel, principe d'égalité, principe non régression

09.0520199 mai 2019

Application de la jurisprudence Czabaj aux recours contre les autorisations d’urbanisme

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr) Par un arrêt en date du 9 novembre 2018 (consultable ici), le Conseil d’Etat a étendu sa jurisprudence Czabaj (CE, 13 juillet 2016, n°387763) aux recours introduits contre les autorisations d’urbanisme. Rappelons en effet qu’en 2016, la Haute Juridiction avait : Précisé qu’une…

Par David DEHARBECatégorie(s) Brèves, Droit de l'urbanismeTags 13 juillet 2016, 387763, 409872, 9 novembre 2018, ce, contentieux de l'urbanisme, contentieux des autorisations d'urbanisme, délai de recours, jurisprudence CZABAJ, n°387763, n°409872, PC, permis de construire

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