contentieux de l’urbanisme

24.04202524 avril 2025

Permis de construire : la permissivité n’impose jamais la délivrance sous prescriptions spéciales

Par David DEHARBE, avocat gérant et Frank ZERDOUMI, Juriste

À l’occasion de la réalisation par un pétitionnaire d’un projet nécessitant un permis de construire, ledit permis peut être assorti de prescriptions que le pétitionnaire doit évidemment respecter.

Cela étant, ces prescriptions revêtent aussi une importance certaine dans l’appréciation de la légalité du projet mis en perspective avec la réglementation d’urbanisme applicable : ce principe a été notamment affirmé par le Conseil d’État dans une décision du 5 juillet 2021, Syndicat de la copropriété « Les terrasses de l’Acqueduc » (n° 437849).

Plus récemment, dans un avis du 11 avril 2025, le Conseil d’État a apporté des précisions sur les droits et devoirs de l’Administration et du pétitionnaire (décision commentée : CE, 11 avril 2025, n° 498803).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags article L. 113-1 du Code de justice administrative, article L. 421-6 du Code de l’urbanisme, avis du conseil d'état, CE 11 avril 2025 n° 498803, code de l'urbanisme, contentieux de l'urbanisme, droit de l'urbanisme, permis de construire, prescriptions spéciales

14.11202417 décembre 2024

La régularisation contentieuse du vice urbanistique : un pistolet à un coup

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Deux sursis à statuer peuvent-ils se succéder pour un même vice ?

Pour le Conseil d’État, il ne peut y avoir succession de sursis à statuer si l’objectif est de régulariser le même vice qui affecte le permis de construire initial (CE, 14 octobre 2024, n°471936).

La Section du contentieux du Conseil d’État a donc estimé que, s’il est possible d’utiliser de manière successive le sursis à statuer sur une autorisation d’urbanisme entachée d’un vice régularisable, il faut impérativement que ledit vice soit nouveau d’une fois sur l’autre.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'urbanisme, Droit des énergiesTags article L.600-5-1, autorisation d'urbanisme, CE 14 octobre 2024 n°471936, code de l'urbanisme, conseil d'etat, contentieux de l'urbanisme, droit de l'urbanisme, parc photovoltaïque, régularisation du permis de construire, sursis à statuer

08.07202427 décembre 2024

Refus de transfert et PC : inapplication du régime de notification du recours

Par Mathieu DEHARBE, juriste et chargé de communication Web (Green Law Avocats)

Par un jugement n°2104261 du 11 juin 2024, le tribunal administratif de Marseille a jugé qu’un recours contre un refus de transfert de permis de construire n’a pas à être notifié au titre de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Dans ce troisième podcast de Green Law Avocats, nous vous décrypterons ce jugement signalé par Fil Droit Public, afin de rappeler, l’un des pièges classiques auquel s’expose le justiciable qui prétend attaquer une décision d’occupation ou d’utilisation des sols.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanisme, podcastTags article R600-1, autorisation d'urbanisme, contentieux de l'urbanisme, droit de l'urbanisme, notification du recours, occupation des sols, refus de transfert de permis de construire, tribunal administratif de Marseille, utilisation des sols

31.07202325 février 2025

Supprimer l’appel sans violer le principe de non régression environnementale ?

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt du 14 juin 2023, le Conseil d’État a jugé que le principe de non-régression en matière environnementale ne peut être utilement invoqué pour contester une réglementation qui aménage en manière contentieuse la règle de l’appel (req. n°466933).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags code de justice administrative, code de l'environnement, conseil d'etat, contentieux de l'urbanisme, convention d'Aarhus, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, degrés d'appel, principe d'égalité, principe non régression

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