11.10202323 janvier 2025

Artificialisation des sols : quelle échelle opposable aux PLU pour la ZAN ?

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La loi Climat et résilience de 2021 a fixé un objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols en France à l’horizon 2050.

Comme la loi le prescrit, le Gouvernement a défini les conditions de mise en œuvre de cet objectif sur le territoire par deux décrets du 29 avril 2022

L’association des maires de France (AMF) a demandé au Conseil d’État d’annuler ces décrets par deux requêtes du 28 juin 2022.

Or le Conseil d’État a annulé le deuxième alinéa du II de l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme, issu d’un décret du 29 avril 2022, en ce que n’est pas suffisamment précise la définition de l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme (CE, 4 octobre 2023, n° 465341 et 465343).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanisme, Risques Naturels et TechnologiquesTags article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, article R. 101-1 du code de l’urbanisme, Artificialisation des sols, CE 4 octobre 2023 n° 465341et 465343, conseil d'etat, échelle opposable, espace naturel, espace urbanisé, jurisprudence en droit de l'urbanisme, loi Climat et Résilience, Objectif ZAN, plan de prévention des risques naturels, plan local d'urbanisme, SRADDET

31.0720237 août 2023

Supprimer l’appel sans violer le principe de non régression environnementale ?

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt du 14 juin 2023, le Conseil d’État a jugé que le principe de non-régression en matière environnementale ne peut être utilement invoqué pour contester une réglementation qui aménage en manière contentieuse la règle de l’appel (req. n°466933).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags code de justice administrative, code de l'environnement, conseil d'etat, contentieux de l'urbanisme, convention d'Aarhus, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, degrés d'appel, principe d'égalité, principe non régression

28.0720235 septembre 2023

Biens abandonnés par le propriétaire sur son terrain : des précisions sur la notion de déchets

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt du 26 juin 2023, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles des biens abandonnés sur un terrain par le propriétaire de celui-ci peuvent être qualifiés de déchets (req. n°457040).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Brèves, Réglementation des déchetsTags biens abandonnés, CE 24 novembre 2021 n°437105, CE 26 juin 2023 n°457040, conseil d'etat, dépôt sauvage, directive déchet, état du bien abandonné, jurisprudence en droit des déchets, L. 541-1-1 du code de l'environnement, L. 541-3 du code de l’environnement, qualification de déchets, réutilisation du bien

18.0720236 juillet 2023

Interdiction des étiquettes non compostables sur les fruits et légumes : une mesure jugée conforme à la Constitution

Par Mathieu DEHARBE, juriste webmaster (Green Law Avocats)

L’interdiction d’apposer sur les fruits et légumes des étiquettes non compostables et non constituées de matières bio-sourcées prévue à l’article 80 de la loi anti-gaspillage et économie circulaire (loi « AGEC ») (JORF n°0035 du 11 février 2020) a été déclarée conforme à la Constitution par les Sages de rue Montpensier.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Réglementation des déchetsTags anti-gaspillage, code de l'environnement, conseil constitutionnel, conseil d'etat, décision n°2023-1055 QPC, égalité devant la loi, étiquettes non compostables, jurisprudence en droit des déchets, légalité des délits et des peines, liberté d'entreprendre, loi AGEC, matière bio-sourcées, protection de l'environnement, question prioritaire de constitutionnalité

09.03202311 mai 2023

Impartialité et permis de construire : quand il est préférable pour l’autorité administrative de rester silencieuse

Par Maître David DEHARBE, Avocat gérant et Mathilde ELLEBOUDT, juriste (Green Law Avocats)

Dans une récente ordonnance en date du 8 décembre 2022, le Tribunal administratif d’Amiens rappelle que le maire est tenu de respecter le principe d’impartialité lorsqu’il doit statuer sur une autorisation d’urbanisme (TA Amiens, 8 décembre 2022, n°s 2102509, 2102803).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags 291372, autorisation d'urbanisme, conseil d'etat, droit de l'urbanisme, permis de constuire, principe d'impartialité, tribunal administratif d'Amiens, zone d'aménagement concerté

	ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 4ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357
	+33 (0)6-37-80-80-16 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	david.deharbe@green-law-avocat.fr

conseil d’etat