CAA Nantes

09.0520226 janvier 2026

Les éoliennes, le paysage et le PNR : cherchez la cohérence

Par Maitre David DEHARRBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans l’espèce rapportée (Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 21 avril 2022, 442953 : disponible sur doctrine, Arianweb et reproduite ci-dessous), le Conseil d’Etat censure la Cour administrative d’appel de Nantes, pour avoir écarté, comme inopérant contre une autorisation ICPE, un moyen se réclamant d’une charte de Parc Naturel Régional (PNR) et jugé « qu’une telle charte n’avait, en tout état de cause, pas pour objet de déterminer les prévisions et règles touchant à l’affectation et à l’occupation des sols et ne pouvait contenir des règles opposables aux tiers ».

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'éolienTags 352592, 442953, CAA Nantes, CE 21 avril 2022 n° 442953, charte, charte du parc, contrôle de cohérence, icpe, L. 333-1, L. 333-1 du code de l’environnement, parc naturel régional, Parc naturel régional Normandie-Maine, PNR, préfet de la Manche

06.0720197 janvier 2026

Compteur Linky : quel propriétaire public ?

Par Maître Lucas DERMENGHEM, avocat (Green Law Avocats)

Par un arrêt rendu le 28 juin 2019 qui sera mentionné au Tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a mis fin à la controverse juridique entourant la propriété des compteurs « Linky », née avec l’opposition de plusieurs communes à l’implantation de ces dispositifs dits « communicants ».

Le déploiement à grande échelle de ces compteurs par la société ENEDIS et ses sous-traitants se heurte depuis plusieurs années à l’opposition d’un certain nombre de citoyens et collectivités territoriales.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit des pollutions et des nuisancesTags 17NT01495, 28 juin 2019, 425975, 5 octobre 2018, CAA Nantes, ce, Commune de Cast, compteur Linky, e CAA Nantes, élergie, ENEDIS, L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, L. 322-4 du code de l’énergie, linky, n°17NT01495, n°425975, proprité des compteurs linky, qui est propriétaire des Linky ?, réseau d'électricité

25.10201813 janvier 2026

Application de la jurisprudence « Tarn-et-Garonne » à une convention de projet urbain partenarial (P.U.P)

Par Maître Thomas RICHET, avocat (Green Law Avocats)

Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Marseille relatif à un contentieux d’un Projet Urbain Partenarial (P.U.P.) mérite de retenir l’attention (téléchargeable ici : CAA Nantes, 23 juillet 2018, n° 17NT00930).

Instituée par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 et codifiée aux articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l’urbanisme, la convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) est une forme de participation d’urbanisme destinée au financement d’équipements publics autres que les équipements propres.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanismeTags 17NT00930, 23 juillet 2018, 4 avril 2014, acte détachable, CAA Nantes, conseil d'etat, contrat public, convention de Projet Urbain Partenarial, Département de Tarn-et-Garonne, équipements publics, financement équipement public, n° 17NT00930, n° 358994, n°17NT00930, Projet Urbain Partenarial, PUP, qualification de contrat administratif, recavabilité, Tarn-et-Garonne

23.11201213 mars 2026

Eolienne et permis modificatif : quelle hauteur significative ? (CAA Nantes, 16 novembre 2012, n°11NT00133)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le permis modificatif constitue une institution jurisprudentielle qui permet, sans engager une nouvelle procédure complète (et le cas échéant une étude d’impact et une enquête publique si on y est soumis), d’obtenir l’autorisation de modifier la construction objet d’un PC initial et non encore érigée. Et très souvent les opérateurs éoliens sont tentés d’y avoir recours afin d’augmenter la taille de leur machine par rapport à celle prévue par un permis initial.

Un arrêt récent de la CAA de Nantes valide le recours au permis modificatif pour une augmentation non négligeable de la hauteur des éoliennes (jurisprudence cabinet: CAA Nantes, 16 novembre 2012, n° 11NT00133).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Installations classéesTags avocat environnement, avocat éolien, CAA Nantes, changement significatif, éolienne, hauteur, modification, modification substantielle, nouveau permis, permis modificatif

12.04201217 mars 2026

Occupation d’un chemin rural: le refus de permission de voirie du Maire relève du juge judiciaire

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Un arrêt récent confirme que le refus de permission de voirie sur un chemin rural est un acte de gestion du domaine privé de la commune relevant de la compétence du juge judiciaire (Cour Administrative d’Appel de Nantes,30 mars 2012, N° 11NT02812).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanismeTags 11NT02812, 2212-1, accès, administratif, agriculteur, avocat, CAA Nantes, chemin rural, domaine privé, domaine public, éolienne, judiciaire, juge compétent, maire, occupation, permission de voirie, refus

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