16.07202016 juillet 2020

REDEVANCE POST-STATIONNEMENT

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Par une décision relativement récente, la Commission du contentieux du stationnement payant a jugé que « les éventuelles insuffisances, imprécisions ou inexactitudes entachant l’avis de paiement ne sont susceptibles d’empêcher le délai de courir que dans le cas où elles ont été de nature à fausser l’appréciation du…

Par David DEHARBECatégorie(s) automobileTags 421427, 422499, 433276, avocat, avocat droit public, CCSSP, circulation, Commission du contentieux du stationnement payant, conteter PV, domaine public, droit routier, forfait post-stationnement, FPS, L. 2333-87, loi MAPTAM, nature juridique du forfait de post-stationnement, public law, pv, R. 2333-120-4, redevance, stationnement

30.06202030 juin 2020

Biométhane : actualités réglementaires et développement de l’injection

Par Stéphanie Gandet – avocat associé Le contexte de développement des installations de production de biogaz continue d’illustrer les nouvelles possibilités d’injection sur le réseau de gaz, favorisées par la consécration juridique du droit à l’injection. Cela passe en particulier par des renforcements de réseaux de gaz, ainsi qu’un nouveau mode de partage des coûts…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags acheteur de dernier recours, avocat, biogaz, biométhane, CSPS, gaz, rebours, réseau

29.0620207 juillet 2022

Limites au comportement d’EDF dans l’exécution de sa mission d’acheteur obligé

Par Me Sébastien BECUE, GREEN LAW AVOCATS On se souvient du récent arrêt du Conseil d’Etat « CORSICA SOLE », en date du 22 janvier 2020 (n°418797). Dans cette affaire, un producteur solaire avait conclu avec EDF un contrat d’achat prévoyant l’application du tarif d’achat « S06 ». Puis EDF avait informé le producteur que, finalement, ce dernier n’avait…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergies, marches-publicsTags 17MA00859?, acheteur obligé, avocat, contrat d'achat, erreur de tarif, factures, PHOTOVOLTAIQUE, solaire

21.04202021 avril 2020

COVID 19, droit de l’urbanisme et délais : oubliez tout, c’était pour rire !

Par Maître Lou DELDIQUE, avocat associé, GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr, 06 03 05 11 06) Tel Pénélope, qui faisait et défaisait sa toile pour faire patienter ses prétendants, le Gouvernement français vient d’adopter une nouvelle ordonnance (ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19)…

Par Lou DeldiqueCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags autorisation, avocat, commune, covid-19, date, déclaration préalable, déféré préfectoral, délai, état d'urgence sanitaire, instruction, ordonnance, permis d'aménager, permis de construire, permis de démolire, permis tacite, préfet, rdonnance n°2020-427 du 15 avril 2020, recours, urbanisme

13.0420207 juillet 2022

Annulation d’un festival pour cause de COVID 19: l’interprétation divergente du contrat d’assurance du HELLFEST

Par Sébastien BECUE- Avocat of counsel L’Argus de l’assurance révèle le début de contentieux en cours entre le festival de métal HELLFEST et son assureur, qui refuse de garantir les conséquences financières de l’annulation de l’évènement musical et festif qui devait se tenir du 19 au 21 juin prochain. Il s’agit à l’évidence du premier…

Par David DEHARBECatégorie(s) marches-publics, Risques Naturels et TechnologiquesTags annulation, assurance, avocat, compagnie, consécutives, covid-19, dédommagement, épidémie, évènement, festival, HELLFEST, immatérielles, OMS, pertes économiques, police, risque

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