22.01201322 janvier 2013

Proposition de Loi Brottes: adoption de mesures en faveur de l’éolien (et de diverses dispositions touchant l’énergie)

Passant en nouvelle lecture devant l’Assembée Nationale, la proposition de loi Brottes vient d’être adoptée par les députés ce 17 janvier 2013. Elle est particulièrement intéressantes en matière de réglementation des éoliennes. On se souvient qu’à la suite de son dépôt devant l’Assemblée Nationale le 06 septembre 2012, la proposition de loi avait d’abord été…

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10.01201310 janvier 2013

Solaire: de nouvelles mesures annoncées

Faisant suite à la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a annoncé le 7 janvier 2013, lors d’une visite de la société MPO qui fabrique des cellules solaires en Mayenne, un doublement des volumes cibles du photovoltaïque. Ainsi l’objectif est désormais de 1000…

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19.12201217 mars 2022

Raccordement au réseau d’électricité / Recours indemnitaires: le TC de Paris confirme dans 5 jugements la compétence du juge judiciaire

Nous en avions parlé ici même fin octobre, c’est une tendance jurisprudentielle forte qui vient d’être confirmée par le Tribunal de commerce de Paris. Ce sont ainsi cinq jugements du 18 décembre 2012 qui reconnaissent que le juge compétent pour trancher les recours en responsabilité délictuelle contre un gestionnaire de réseau d’électricité en raison de…

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23.11201226 novembre 2012

Eolienne et permis modificatif : quelle hauteur significative ? (CAA Nantes, 16 novembre 2012, n°11NT00133)

Le permis modificatif constitue une institution jurisprudentielle qui permet, sans engager une nouvelle procédure complète (et le cas échéant une étude d’impact et une enquête publique si on y est soumis), d’obtenir l’autorisation de modifier la construction objet d’un PC initial et non encore érigée. Et très souvent les opérateurs éoliens sont tentés d’y avoir…

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13.11201214 novembre 2012

Mise en conformité du code de l’environnement avec le principe de participation : le projet de loi adopté au Sénat

Dans le cadre de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré, au cours de ces deux dernières années, plusieurs dispositions législatives du code de l’environnement non conformes à l’article 7 de la Charte de l’environnement, lequel prévoit notamment, le droit de participation du public à l’élaboration des décisions…

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