26.02201517 février 2026
Nouvelle annulation d’un S.R.E ou le brassage d’air en vide juridique… (TA Bordeaux, 12 fév.2015)

Nouvelle annulation d’un S.R.E ou le brassage d’air en vide juridique… (TA Bordeaux, 12 fév.2015)

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate (Green Law Avocats) 

Après l’annulation par le juge administratif du Schéma Régional Eolien (SRE) d’Ile-de-France (TA Paris, 13 novembre 2014, n°1304309 : voir notre analyse sur ce sujet ici), vient le tour du SRE d’Aquitaine.

Aux termes d’un jugement du 12 février 2015, n°1204157 , le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé le SRE d’Aquitaine (TA Bordeaux, 12 février 2015, n°1204157).

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, avocat environnement, Droit de l'éolien, Droit des énergies, Installations classéesTags , , , , , , , ,
23.01201517 février 2026
Urbanisme: le bénéficiaire d’un permis attaqué ne peut se prévaloir d’une date antérieure à celle mentionnée dans la déclaration d’achèvement pour opposer une irrecevabilité (CAA Lyon, 13 nov. 2014)

Urbanisme: le bénéficiaire d’un permis attaqué ne peut se prévaloir d’une date antérieure à celle mentionnée dans la déclaration d’achèvement pour opposer une irrecevabilité (CAA Lyon, 13 nov. 2014)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 13 novembre 2014 (CAA Lyon, 1re ch., 13 nov. 2014, n° 13LY01881), la Cour administrative d’appel de LYON considère que le bénéficiaire d’un permis de construire ne peut se prévaloir d’une date d’achèvement antérieure à celle mentionnée dans sa déclaration d’achèvement de travaux pour opposer une irrecevabilité à un requérant. C’est là une application équilibrée du texte. 

Par Catégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags , , , , , , , , , , , , , , , , ,
15.10201418 février 2026
Diagnostic de performance énergétique : son absence à l’acte n’entraîne pas l’annulation de la vente !

Diagnostic de performance énergétique : son absence à l’acte n’entraîne pas l’annulation de la vente !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Par un arrêt en date du 8 juillet 2014 (C.cass., 3ème civ.,8 juillet 2014, n°13-19-330) la Cour de cassation rappelle dans le cadre d’un litige relatif à la vente d’un immeuble, que l’absence de diagnostic de performance énergétique au dossier de vente n’entraîne pas pour autant son annulation.

Par Catégorie(s) Droit des énergies, ImmobilierTags , , , , , , , , , , , ,
13.06201419 février 2026
Eoliennes: le permis de construire n’a pas à être précédé d’une autorisation d’occupation du domaine public pour le passage des câbles (CE, 4 juin 2014)

Eoliennes: le permis de construire n’a pas à être précédé d’une autorisation d’occupation du domaine public pour le passage des câbles (CE, 4 juin 2014)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Le Conseil d’Etat vient de trancher récemment (Conseil d’Etat, 4 juin 2014, n°357176) la question de savoir si la délivrance du permis de construire pour un parc éolien est subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation d’occupation du domaine public pour le passage des câbles électriques nécessaires au raccordement au réseau des éoliennes.

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergiesTags , , , , , , , , , , , , , , , , , ,
10.06201419 février 2026
Diagnostic amiante : pas de service minimum ! (Cass, 21 mai 2014, n°13-14.891)

Diagnostic amiante : pas de service minimum ! (Cass, 21 mai 2014, n°13-14.891)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 21 mai 2014 (C.cass., 3ème civ., n°13-14.891) la Cour de cassation rappelle que le contrôle amiante du diagnostiqueur dans le cadre de la vente d’un immeuble n’est pas purement visuel mais qu’au contraire il lui appartient d’effectuer toutes les vérifications n’impliquant pas des travaux destructifs.

Par Catégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags , , , , , , , , , , , , , , , , , ,