Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats)
Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 a prescrit des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Il s’agit ici du décret « cadre » relatif notamment au confinement, aux attestations dérogatoires, aux interdictions de rassemblement, à la règlementation du prix de certaines denrées (gel hydro alcoolique, réquisition de masques), etc… Fréquemment modifié (par des décrets complémentaires), ce décret a lui-même abrogé les décrets n° 2020-197 du 5 mars 2020 , n° 2020-247 du 13 mars 2020 et n° 2020-260 du 16 mars 2020.
Le décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 (publié au Journal officiel du 2 avril 2020) complète les mesures d’urgence sanitaire déjà prises afin de permettre le contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles et autoriser la réouverture des commerces de détail de combustibles en magasin spécialisé.
Par ailleurs, ce texte permet au préfet du département, pour garantir la bonne exécution des opérations funéraires, de procéder à la réquisition de tout opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire à l’exercice de l’activité de ces opérateurs. En outre, jusqu’au 30 avril 2020, les soins conservatoires sont interdits sur le corps des personnes décédées et pour les défunts atteints ou probablement atteints du Covid-19 au moment de leur décès, leur mise en bière est immédiate sans toilette mortuaire.
Enfin, le préfet du département est habilité, si l’afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement des agences régionales de santé ainsi que des agences chargées, au niveau national, de la protection de la santé publique, notamment l’Agence nationale du médicament et des produits de santé et l’Agence nationale de santé publique.
