Le décret relatif au fonds de solidarité Covid-19 pour les entreprises
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
A la suite de la fermeture de plusieurs entreprises dans le cadre du confinement, le gouvernement a dû prendre des mesures afin de venir en aide notamment aux PME et TPE.
Un décret n°2020-371 a été pris le 30 mars 2020 à la suite d’une ordonnance n°220-317 en date du 25 mars 2020, portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises. Cette dernière avait organisé les modalités de son financement par l’État et les collectivités territoriales volontaires, notamment les régions, les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie.
Ainsi quelles seront les entreprises bénéficiaires des indemnités, sous quelles formes et quelles montants? Enfin comment ce fonds sera géré et quelles seront les modalités afin d’en bénéficier ?
Le décret fixe le champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds.
La création de ce fonds a pour but le reversement d’une aide financière sous la forme d’une subvention (I) avec des modalités d’attribution spécifiques (II).
I/ L’attribution d’une aide financière sous forme de subvention
Deux types d’aides financières ont été mise en place une principale (I.1.) et une complémentaire (II.2.) avec une gestion et des finalités différentes.
I.1. Une aide financière principale
En effet, ces aides prendront la forme de subventions.
Elles ne seront versées aux entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020 ou ont subi une perte du chiffre d’affaire de 70 % durant cette même période par rapport à l’année précédente. Il s’agit du même pourcentage utilisé comme critère dans la suspension des loyers.
Pour les jeunes entreprises cette baisse sera prise en compte par rapport au chiffre d’affaire entre sa création et le 29 février 2020.
Concernant les sommes reversées, il faut différencier deux cas :
- Lorsqu’elles ont subi une perte du chiffre d’affaire supérieur ou égal à 1500 euros, l’indemnité sera d’un montant forfaitaire de 1500 euros ;
- Lorsque la perte est inférieure l’indemnité sera proportionnelle à cette perte.
La perte du chiffre d’affaires est définie par des critères restrictifs. Il s’agit de la différence entre le chiffre d’affaire durant le 1er mars au 31 mars 2020 et :
- Le chiffre d’affaire durant la même période de l’année ;
- Pour les jeunes entreprises celui entre leur création et le 29 février 2020 ;
- Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé maladie, accident du travail ou maternité durant la période du 1er au 31 mars 2020 ou les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.
Par conséquent, le but de cette aide est de compenser la baisse du chiffre d’affaire due au confinement et aux diverses mesures de prévention.
Sa gestion sera confiée au Directeur des finances publiques. Son rôle consistera en l’ordonnancement de l’aide ainsi que le contrôle de l’exactitude des informations transmises dans le cadre de la procédure décrite ci-après.
I.2. Une aide financière complémentaire
En plus de l’aide principale, une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2 000 euros sera attribuées selon là aussi des conditions restrictives :
- Aux entreprises respectant les critères généraux détaillés plus tard ;
- Lorsqu’elles emploient une personne en CDD ou CDI à compter du 1er mars 2020 ;
- Lorsqu’elles ne peuvent régler leurs dettes dans les 30 jours suivants ;
- Leur demande d’un prêt de trésorerie postérieur au 1er mars 2020 a été refusé.
Nous pouvons déduire du dernier critère que cette indemnité vise à compenser le refus d’un prêt bancaire pour ces entreprises et donc de pallier au manque de trésorerie.
L’aide complémentaire sera elle gérée par les préfets.
- Pour avis aux maires des communes (ou présidents d’EPCI) sur lesquels sont situés les projets de SIS. Ceux-ci disposent alors d’un délai de six mois pour transmettre leurs observations et joindre à leur éventuelle demande de modification du projet tout document la justifiant ;
- Pour information, par lettre simple, aux propriétaires des terrains concernés par les SIS en leur indiquant les modalités de participation retenues (a priori le site internet où seront publiés les projets).
II/ Les modalités d’attribution
II.1 Les entreprises bénéficiaires
De manière générale, ces aides seront à destination aussi bien des personnes physiques que des personnes morales de droit privé.
De même, aux critères exigés ci-dessus s’ajoutent des critères généraux dans la sélection des entreprises bénéficiaires. Ainsi sont concernées par ce fonds de solidarité :
- ont débuté leur activité avant ler février 2020 ;
- n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
- d’un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
- le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 1 million d’euros ;
- le bénéfice imposable n’excède pas 60 000 euros (augmenté des sommes versées au dirigeant) et pour celles dont l’exercice n’est pas clos 83 333 euros entre la date de création et le 29 février 2020 ;
- les personnes physiques ou les personnes morales, leur dirigeant majoritaires ne sont pas titulaires au 1er mars 2020 d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié entre 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de 800 euros ;
- Ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L233-3 du code de commerce.
- Dans le cas contraire que les seuils des effectifs salariés, du montant du chiffre d’affaires et le bénéfice ne soient pas dépassés.
Des modalités concernent Wallis-et-Futuna notamment afin d’adapter les montants à la devise locale.
Ces différents critères sont partie identiques à ceux exigés dans le cas de la suspension des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité. Ainsi les entreprises éligibles à la suspension des loyers auraient de fortes chances d’êtres éligibles à l’aide financière.
II.2 La procédure de candidature
La procédure de candidature diffère selon qu’il s’agit de l’aide principale ou de l’aide complémentaire.
L’aide principale se fait par voie dématérialisée au plus tard le 20 avril 2020. Néanmoins, aucun site n’a été indiqué à ce jour ni dans le décret ni dans quelques déclarations que ce soient. Étant donné que la gestion a été confiée à la Direction des finances publiques, nous pourrions supposer une déclaration en ligne sur le site des impôts par exemple ou un site géré par les impôts.
La demande devra être accompagnée des documents suivants :
- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret, l’ exactitude des informations ainsi que la régularité de la situation fiscale
- Une estimation du montant de la dette ;
- Les coordonnées bancaires de l’entreprise.
La seule précision apportée par le décret quant aux modalités d’application de cette nouvelle obligation porte sur son point de départ, fixé au premier jour du quatrième mois suivant la publication de l’arrêté de création du SIS.
Cette nouvelle obligation d’information vient s’ajouter à celles qui pesaient déjà :
- Déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues ;
- Une description succincte de sa situation accompagnée d’un plan de trésorerie à 30 jours ;
- Le montant du prêt refusé avec le nom de la banque et les coordonnées de l’interlocuteur.
Les vérifications à la suite du dossier seront effectuées par les collectivités territoriales.
Ce décret est dans la droit ligne du décret sur la suspension des loyers.
En effet, une ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 avait organisé la suspension des loyers, factures de gaz et d’eaux pour les TPE et PME.
un décret du 31 mars 2020 combiné avec celui commenté a rendu ce dispositif opposable.
Ces textes confirment une philosophie générale d’aide aux petites entreprises par tous les moyens et obéissent pratiquement aux mêmes conditions et critères. Néanmoins ces conditions d’éligibilité comme les sommes attribuées font que l’aide financière sera considérée par certains comme une goutte d’eau dans un océan au vu de la situation économique actuelle…
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