Le décret relatif au fonds de solidarité Covid-19 pour les entreprises

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) A la suite de la fermeture de plusieurs entreprises dans le cadre du confinement, le gouvernement a dû prendre des mesures afin de venir en aide notamment aux PME et TPE. Un décret n°2020-371 a été pris le 30 mars 2020 à la suite d’une ordonnance n°220-317 en…