Afin de contribuer à rétablir le bon état écologique des cours d’eau et milieux aquatiques, la gestion des étangs est aujourd’hui nécessaire. En effet, dans certains cas, les étangs et leurs ouvrages associés peuvent présenter des dysfonctionnements importants liés à une situation d’abandon, ce qui entraîne des coûts financiers importants d’entretien, de réparation et de mise aux normes.

Afin de remédier à ces difficultés d’entretien et aux contraintes de sécurité, la solution de l’effacement est souvent privilégiée par un certain nombre de propriétaires, qui interviennent sur leurs plans d’eau par cette voie.

Le 6 octobre 2023, le Grand Moulin d’Aigurande, dans l’Indre, a fait l’objet d’un arrêté de cessation d’activité et d’abrogation du droit d’eau.

Le 4 mars 2024, la fédération départementale de pêche et des milieux aquatiques de l’Indre a déposé une déclaration afin de procéder à des travaux d’effacement de l’étang du Grand Moulin situé, donc, sur le territoire de la commune d’Aigurande : ces travaux impliquaient l’ouverture et la suppression au moins partielle du barrage de retenue.

Le 15 avril 2024, le Préfet de l’Indre a délivré à cette fédération un récépissé de déclaration de travaux et a assorti cette déclaration de diverses prescriptions.

À la suite de ce récépissé, la fédération française des associations de sauvegarde des moulins et l’association pour la sauvegarde de l’étang du Grand Moulin ont alors saisi le Tribunal administratif de Limoges afin d’obtenir l’annulation de cette décision.

Dans l’attente du jugement, ces deux associations ont demandé à la juge des référés du même Tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du Préfet.

Par une ordonnance du 8 août 2024, la juge des référés a rejeté cette demande.

Les deux associations se sont donc pourvues en cassation devant le Conseil d’État afin qu’il annule cette ordonnance et, statuant en référé, fasse droit à leur demande.

D’après les associations, les travaux auraient dû faire l’objet d’une autorisation et non d’une déclaration IOTA.

La décision du Préfet de l’Indre du 15 avril 2024 est-elle légale ?

Le Conseil d’État a répondu à cette question par la négative, et a donc suspendu l’exécution de cette décision, car les travaux d’aménagement auraient dû faire l’objet d’une autorisation (décision commentée : CE, 16 juillet 2025, n° 497179 ).

L’article R. 214-1 du Code de l’environnement a établi une nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration, selon qu’ils seraient ou non susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d’accroître notablement le risque d’inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles (décision commentée : CE, 16 juillet 2025, n° 497179, point 4 ).

Selon cette nomenclature, sont soumis à déclaration IOTA les « travaux ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques (…) » tels que l’« arasement (…) d’ouvrages « implantés dans le lit mineur des cours d’eau », « sauf s’il s’agit de barrages classés en application de l’article R. 214-112 » (rubrique 3.3.5.0, annexe de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ).

Fort de cet article, le Conseil d’État a d’abord rappelé les raisons pour lesquelles la juge des référés du Tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande des associations, avant d’estimer qu’elle a commis une erreur de droit :