À l’occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, les agents publics bénéficient d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire.

Cette protection s’applique aussi aux élus, aux collaborateurs occasionnels du service public, aux contractuels recrutés à l’étranger sous contrat de droit local, et aux anciens agents publics (CE, 8 juin 2011, n° 312700 ), mais pas toujours devant la Cour des comptes.

Le 29 novembre 2022, est paru un article dans « La tribune de l’Art », intitulé « L’État brade du mobilier précieux du château de Grignon ».

Le 9 février 2023, le Procureur général près la Cour des comptes a pris un réquisitoire afin d’examiner la responsabilité des gestionnaires publics qui pourraient avoir participé à la vente indue de ce mobilier.

Le 2 avril 2024, la secrétaire générale du Gouvernement a produit une note relative au nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics et à la protection fonctionnelle, dans laquelle elle a rappelé aux secrétaires généraux et aux Directeurs des Affaires juridiques des ministères que la protection fonctionnelle devait être accordée à un fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles L. 134-1 et suivants du Code général de la fonction publique, lorsqu’il fait l’objet de poursuites devant le juge civil et lorsqu’il fait l’objet de poursuites pénales, lorsque aucune faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est imputable à l’agent.

Aucune de ces deux catégories ne peut être évoquée en cas de poursuites devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes, et ces poursuites ne peuvent pas être assimilées à des attaques au sens de l’article L. 134-5 du Code général de la fonction publique. En conséquence, ni ces dispositions, ni le principe général du droit à la protection fonctionnelle ne confèrent aux fonctionnaires un droit à bénéficier de la protection fonctionnelle lorsqu’ils sont mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes.

Les secrétariats généraux et les Directions des Affaires juridiques des ministères devaient donc refuser l’octroi de la protection fonctionnelle pour ce type de poursuites.

Cela étant, la secrétaire générale du Gouvernement a précisé que, dans les cas où la défense de l’agent mis en cause rejoignait l’intérêt du service lui-même, il apparaissait opportun que l’Administration mobilise des ressources internes afin de lui prêter assistance, telles que le conseil juridique, la fourniture d’informations et la recherche dans les archives papier ou numérique.

Malgré cette note, les agents publics mis en cause par le magistrat instructeur de la chambre du contentieux de la Cour des comptes dans l’affaire du mobilier de Grignon ont bénéficié de la protection fonctionnelle de leur Administration.

Le 12 septembre 2024, l’une de ces fonctionnaires ainsi que son avocat, la société UGGC Avocats, ont saisi le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation de la note du 2 avril 2024.

Le 19 décembre 2024, la Cour des comptes a condamné les agents publics renvoyés devant elle dans le cadre de cette affaire à des peines d’amende allant de 3 000 euros à 5 000 euros (Cour des comptes, chambre du contentieux, 19 décembre 2024, Vente du mobilier du château de Grignon, n° S-2024-1571 ).

L’employeur public doit-il prendre en charge les frais de procédure de ses agents mis en cause devant la Cour des comptes ?

Le Conseil d’État a répondu à cette question par la négative, excluant ainsi l’octroi de la protection fonctionnelle aux gestionnaires publics mis en cause devant la Cour (décision commentée : CE, 29 janvier 2025, n° 497840 ).

L’article L. 134-1 du Code général de la fonction publique dispose que :