Par une décision du 25 juillet 2014, la Cour administartive d’appel de Nancy a considéré que le Préfet était tenu, au titre de ses pouvoirs de police en matière d’installations classées, de délivrer un récépissé de déclaration à l’exploitant ayant déposé un dossier régularisé, et ce même si le document local de planification en matière d’urbanisme,…