Droit de l’urbanisme

Dans le cadre de cette thématique, l’équipe de Green Law Avocats apporte son expertise sur les différentes problématiques posées par le droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire : permis de construire, permis d’aménagement, déclaration préalable, permis de démolition, déclaration de travaux, schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme, carte communale, règlement national d’urbanisme. Vous pouvez vous reporter à notre veille ainsi que nos commentaires concernant la législation et la jurisprudence relative à la réglementation de l’utilisation des sols. D’autres rubriques liées à ces mêmes problématiques : droit des installations classées et droit des énergies renouvelables.

03.05201311 mars 2026

L’éolienne est dans le pré …. la règle de prospect aussi !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

« Ce qui est aujourd’hui un paradoxe pour nous sera pour la postérité une vérité démontrée » enseigne Diderot. Gageons que les membres du Palais Royal viennent de nous rappeler une nouvelle hypothèse d’opposabilité des règles de propect aux éoliennes.

Dans une décision récente (Conseil d’État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20/03/2013, 349807), le Conseil d’Etat vient de rappeler que les cartes communales ne sont pas des documents d’urbanisme tenant lieu de plan local d’urbanisme.

Par David DEHARBECatégorie(s) Brèves, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Installations classéesTags avocat environnement, carte communale, éolienne et carte communale, éoliennes et régle de prospect

27.04201311 mars 2026

Modernisation du droit de l’environnement: la consultation publique est ouverte

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La consultation publique relative à la modernisation du droit de l’environnement a débuté ce 26 avril 2013 et prendra fin le 9 juin prochain.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchets, Risques Naturels et TechnologiquesTags avocat, avocat environnement, avocat spécialisé, consultation, déchet, droit de l'environnement, icpe, méthanisation, modernisation, urbanisme

16.04201311 mars 2026

Résumé non technique et partis pris dans l’étude d’impact : statu quo jurisprudentiel ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Les concepteurs de dossiers environnementaux et leurs juges ne devraient pas perdre de vue ce qui se joue avec la forme du résumé non technique ou le degré d’explication des partis pris dans les études d’impact : une participation effective du public qui ne se réduise pas à une simple information sur l’existence de sa consultation.

Ainsi lors d’une affaire relative au permis de construire d’un champ de modules photovoltaïques à la Martinique, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a voulu apporter par l’arrêt qu’elle a rendu, des précisions sur le contenu des études d’impact réalisées antérieurement à la réforme desdites études (CAA Bordeaux, 4 avril 2013, n°12BX00153).

Par David DEHARBECatégorie(s) Brèves, Droit de l'urbanisme, Installations classéesTags avocat environnement, étude d'impact, grenelle 2, partis d'aménagement, partis pris dans l'étude d'impact, résulmé non technique

12.04201311 mars 2026

Inconstitutionnalité partielle de la Loi Brottes : les dispositions relatives aux éoliennes sont sauves

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une décision n°2013-66 du 11 avril 2013 (Décision n°2013-66 DC, 11 avr. 2013) le Conseil Constitutionnel a validé les dispositions relatives aux éoliennes contenues dans la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, dite loi Brottes.

Par David DEHARBECatégorie(s) Brèves, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Installations classéesTags avocat environnement, loi brottes

25.03201312 mars 2026

Urbanisme: le juge précise les conditions d’exercice du droit à reconstruction à l’identique (L111-3 CU et CAA Lyon, 19 mars 2013, n°12LY01618)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 19 mars 2013 (CAA Lyon, 19 mars 2013, n°12LY01618), la Cour administrative d’appel de Lyon est venue apporter des précisions sur l’application d’une règle d’urbanisme – à savoir l’article L. 111-3 alinéa 1 qui prévoit la possibilité de reconstruction à l’identique d’un bâtiment sinistré – dont l’éolien fait encore une fois les frais.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Risques Naturels et TechnologiquesTags avocat, enquête publique, éolien, éolienne, identique, incendie, L111-3, permis de construire, préfet, reconstruction, risque, sinistre, urbanisme

	ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 4ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357
	+33 (0)6-30-44-50-72 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	david.deharbe@green-law-avocat.fr